HPST: les députés réforment les commissions médicales d'établissement

Chaque établissement public de santé conserve l'obligation de mettre en place une CME mais l'article, adopté après des heures de débat, vise à "recentrer" le rôle de ces instances.

Le texte prévoit que la CME "contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins" et "propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Elle est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret."

La commission des affaires sociales a fait adopter un amendement, contre l'avis du gouvernement, qui ajoute à la CME la mission de contribuer à l'amélioration "des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences".

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a donné quelques indications sur le décret prévu en application de ce projet de loi. Elle a indiqué que le texte réglementaire précisera que la CME sera "chargée d'élaborer le projet médical".

Elle sera en charge aussi de la qualité, des infections nosocomiales, de l'hémovigilance, de la politique du médicament et de la formation médicale continue. Elle donnera son avis sur le projet de soins infirmiers et sur les relations avec les usagers.

Le texte adopté jeudi supprime l'obligation de créer au sein de la CME des sous-commissions spécialisées et aligne le fonctionnement des conférences médicales des établissements de santé privés sur celui des CME des établissements publics.

Les députés ont eu un débat sur les conférences médicales des établissements privés, discutant de la façon de les rendre effectives partout.

Ils ont adopté un amendement obligeant, dans les établissements privés, le représentant légal à consulter la conférence médicale d'établissement avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

La conférence médicale d'établissement devra "être consultée dans des matières et des conditions définies par décret".

Comme pour le public, la ministre de la santé a indiqué qu'elle souhaiterait que la conférence soit consultée sur des sujets comme la qualité et les infections nosocomiales.

DES DEPUTES DEPLORENT UNE BAISSE DU POUVOIR DE LA CME

Marisol Touraine (PS, Indre-et-Loire) a critiqué cette réforme des CME déplorant une réduction du pouvoir des médecins à l'hôpital concernant en particulier leur rôle dans l'élaboration du projet médical d'établissement.

Elle redoute que les médecins ne soient "encore plus soumis à des contraintes administratives", alors que "le gouvernement affiche la volonté d'une simplification de gestion".

Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) a accusé le gouvernement de "changer la philosophie de l'hôpital public" en donnant "tous les pouvoirs au directeur" et en limitant celui de la communauté médicale.

Roland Muzeau (PCF, Hauts-de-Seine) a estimé que la CME allait "perdre l'essentiel de son rôle".

Jean-Luc Préel (Nouveau centre, Vendée) a accusé le gouvernement d'introduire "un déséquilibre" entre le directeur et la CME dans les hôpitaux."

"Le pouvoir médical est actuellement parfois dilué et je veux sanctuariser le pouvoir médical dans l'hôpital public", a répondu la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, qui a insisté sur sa volonté de "clarifier le pilotage" des établissements.

Elle a indiqué qu'elle voyait la présidence du futur directoire des établissements de santé, comme "un véritable binôme" composé du directeur et du président du CME qui assurera la vice-présidence du directoire.

DEFINIR LA QUALITE ET LA SECURITE DES SOINS

L'article adopté jeudi soir concerne aussi la qualité et la sécurité des soins à l'hôpital.

"Les établissements de santé élaborent et mettent en oeuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités", indique le projet de loi.

"Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les événements indésirables et les infections associés aux soins, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux".

Les établissements de santé devront "transmettre aux ARS, à l'Etat ou à la personne publique qu'ils désignent et aux organismes d'assurance maladie les informations, relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales, qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaire, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation".

Les députés ont voté un amendement du rapporteur Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) qui oblige les établissements de santé publics et privés à "mettre à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins". Ces résultats devront être publiés chaque année.

Si le directeur de l'ARS constatait le non-respect des dispositions de qualité, il pourrait moduler les dotations de financement.


USAGE DES DISPOSITIFS MEDICAUX

Le texte précise le cadre de l'utilisation de dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients, qui est soumise à des règles spécifiques.

Le projet de loi stipule que "l'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé".

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront arrêter, après avis de la Haute autorité de santé, la liste de ces établissements ou préciser les critères au vu desquels les ARS fixent cette liste.

Les députés ont adopté un amendement du député Elie Aboud (UMP, Hérault) qui confie aux ARS la possibilité de réglementer le recours aux personnels intérimaires dans les hôpitaux. Ceci vise à limiter l'usage excessif de ce type de contrat dans certains établissements.

Les députés ont discuté d'un amendement d'Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), finalement retiré, qui visait à étendre le champ d'autorisation de l'implantation d'équipements lourds pour les établissements de santé publics et privés.

Cet amendement avait pour objectif de réduire le délai entre l'installation d'un équipement et son utilisation. Les députés, qui n'ont pas eu le temps d'étudier cet amendement, ont convenu de laisser cette question aux sénateurs lors de l'examen du texte à la Haute assemblée pour le préciser.