HPST: les députés débattent sur les missions de service public des établissements de santé

Les discussions sur l'article 1er du projet de loi, traitant des missions des établissements de santé, ont commencé jeudi matin à l'Assemblée nationale, avec des débats vifs sur les conditions dans lesquelles les établissements privés pourront exercer des missions de service public.

Le projet de loi redéfinit les missions des établissements de santé publics et privés.

Il ne modifie pas la mission générale des établissements de santé définie actuellement (assurer "les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient") mais ajoute qu'ils "délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile".

En revanche, les notions de coordination des soins et de mise en oeuvre de la politique de santé publique sont introduites.

Il est indiqué que les établissements de santé "participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé" (ARS) et "participent à la mise en oeuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire'.

Le projet de loi liste ensuite treize types de missions de service public: la permanence des soins (PDS); l'enseignement universitaire et post-universitaire; la formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers; la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence; la recherche en santé; les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination; l'aide médicale urgente; la lutte contre l'exclusion sociale; les actions de santé publique; la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement; les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire; les soins dispensés aux personnes en situation de rétention administrative; les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

Les missions de service public peuvent être assurées, en tout ou partie, par les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire (GCS), l'Institution nationale des Invalides, le Service de santé des armées, les autres titulaires d'autorisation d'équipement matériel lourd et par les praticiens de ces établissements ou structures.

Les députés ont ajouté, contre l'avis de la ministre de la santé qui trouvait la mention superflue, que les missions de service public peuvent être assurées "en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins". Les socialistes ont indiqué que cette mention était importante pour affirmer le primat des besoins de la population.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A UN ETABLISSEMENT PRIVE

Les débats ont ensuite porté sur la délégation de service public à un établissement privé en cas de carence du secteur public.

Le projet de loi indique que "lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé (...) désigne les personnes physiques ou morales qui en sont chargées".

L'établissement ou la personne morale devra signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un contrat spécifique pour prévoir les obligations auxquelles il sera assujetti et les modalités selon lesquelles sera calculée, le cas échéant, "la compensation financière de ces obligations".

"La procédure sera très encadrée par les ARS", a souligné Roselyne Bachelot.

La structure aura trois obligations: l'égal accès à des soins de qualité; l'accueil et la prise en charge de la personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou son orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'ARS; la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires.

Les députés d'opposition ont tenté, sans succès, de créer un "bloc de missions de service public" qui ne pourraient pas être délégués à des établissements privés, pour éviter qu'ils viennent "picorer" les missions les plus lucratives.

Roselyne Bachelot a répondu qu'il serait impossible qu'un établissement vienne "prendre certaines missions de service public comme un produit sur une étagère" car les directeurs d'ARS décideront et veilleront à un équilibre.

La socialiste Marisol Touraine (Indre-et-Loire) a regretté qu'il n'y ait pas de définition de la carence de service public qui se fera donc "au bon vouloir du directeur de l'ARS". Gérard Bapt (Haute-Garonne) a estimé que la carence pourrait même être "organisée", en supprimant des emplois soignants, comme c'est déjà le cas dans certains établissements publics.

Le communiste François Asensi (Seine-Saint-Denis) a abondé dans ce sens en demandant "d'éviter le dépeçage de l'hôpital public par le privé".

Le projet de loi prévoit que les contrats d'exercice des praticiens libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) exerçant en clinique seront modifiés dans un délai de six mois, dans le cas où l'établissement se voit confier une mission de service public, pour prévoir leur participation à ces nouvelles missions.