Hôpital : parution du décret créant un registre sur la prise en charge des patients décédés

"Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement", stipule le décret.

Un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre de la Culture et de la communication fixera les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation.

Actuellement, les établissements de santé tiennent un registre notant les décès mais aucune procédure n'est prévue pour assurer le suivi de la prise en charge des corps.

"Les familles ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement", indique le décret. Pour un enfant déclaré sans vie à l'état civil, "la mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps".

S'il est réclamé, le corps devra être remis "sans délai" à la famille. En cas de non réclamation du corps, l'établissement dispose de deux jours pour faire procéder à l'inhumation du défunt ou pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.

Si des prélèvements s'avèrent nécessaires sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, l'établissement dispose d'un délai réglementaire d'un mois maximum pour procéder aux examens scientifiques (alors que jusqu'à présent aucun délai n'était imposé pour procéder à ces examens).

Le décret prévoit que le représentant légal de l'établissement désigne "une personne responsable" de la bonne application de ces dispositions. Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre cette procédure.

Ce décret vise à améliorer le fonctionnement des chambres mortuaires, décidé après la découverte de près de 450 foetus et de corps d'enfants mort-nés conservés en dehors de tout cadre juridique en juillet 2005 dans la chambre mortuaire de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Paris, AP-HP).

Un an après cet évènement, la ville de Paris et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont organisé le 27 juillet une cérémonie d'hommage au cimetière de Thiais (Val-de-Marne), a-t-on appris auprès de l'AP-HP. Il a été procédé à l'inhumation de 26 médaillons de terre cuite qui avaient été placés auprès des 350 foetus non réclamés par les familles au cours de leur crémation ces dernières semaines./co/mr

(Décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé, Journal officiel du 3 août, texte 26)