Le tribunal administratif de Besançon, se prononçant sur une requête du syndicat Force ouvrière du CHU, a estimé que les congés maladie ou maternité ne constituaient pas du travail effectif et donc ne pouvaient ouvrir droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). Dans une requête déposée en novembre 2004, le syndicat avait demandé au tribunal qu'il annule une décision du directeur général du CHU de Besançon contenue dans le règlement intérieur par laquelle il refusait le bénéfice des jours de RTT aux agents qui bénéficient de congés maladie, de congés longue durée, congés maternité, paternité ou d'autorisations d'absence pour événements familiaux. Le syndicat avait également demandé que soient rétablis les droits antérieurs pour le personnel hospitalier non médical.
Selon le jugement rendu le 19 décembre 2006, mis en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF), le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision du directeur général du CHU et a estimé que le CHU n'avait pas à rétablir des "droits antérieurs" en matière d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT.
La juridiction s'est fondée sur le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements publics de santé, qui indique notamment que le nombre de jours de RTT est calculé "en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail", et sur une directive du Conseil des communautés européennes qui précise que le temps de travail est "toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses activités".
Le tribunal a considéré, au regard notamment du droit communautaire, que "les fonctionnaires hospitaliers placés en congé n'étant pas à la disposition de leurs supérieurs hiérarchiques ne remplissent pas les conditions légales leur permettant de prétendre au bénéfice d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT".
"Ce jugement est intéressant dans la mesure où il lève une ambiguïté relative à la notion de temps de travail effectif, seul ce dernier pouvant ouvrir droit à des jours de RTT", commente la FHF sur son site internet. "Si les agents en congé maladie, maternité... sont bien en position d'activité, ils ne sont pas en travail effectif", ajoute-t-elle.
Le syndicat FO du CHU n'a pu être joint vendredi par l'APM.
(Jugement disponible sur le site de la FHF www.fhf.fr)
Selon le jugement rendu le 19 décembre 2006, mis en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF), le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision du directeur général du CHU et a estimé que le CHU n'avait pas à rétablir des "droits antérieurs" en matière d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT.
La juridiction s'est fondée sur le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements publics de santé, qui indique notamment que le nombre de jours de RTT est calculé "en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail", et sur une directive du Conseil des communautés européennes qui précise que le temps de travail est "toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses activités".
Le tribunal a considéré, au regard notamment du droit communautaire, que "les fonctionnaires hospitaliers placés en congé n'étant pas à la disposition de leurs supérieurs hiérarchiques ne remplissent pas les conditions légales leur permettant de prétendre au bénéfice d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT".
"Ce jugement est intéressant dans la mesure où il lève une ambiguïté relative à la notion de temps de travail effectif, seul ce dernier pouvant ouvrir droit à des jours de RTT", commente la FHF sur son site internet. "Si les agents en congé maladie, maternité... sont bien en position d'activité, ils ne sont pas en travail effectif", ajoute-t-elle.
Le syndicat FO du CHU n'a pu être joint vendredi par l'APM.
(Jugement disponible sur le site de la FHF www.fhf.fr)
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