Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Depuis le 1er octobre 2007, que ce soit dans les hôpitaux publics ou privés, le paiement des heures supplémentaires est possible. Dans la fonction publique hospitalière, le décret pris en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été signé le 4 octobre.

Quelques principes :

- Comme dans le privé, ces heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

- Cette exonération est intégrale soit 13,76 % avec donc un gain de pouvoir d’achat immédiat de 13,76 % pour les agents effectuant des heures supplémentaires.

- Tous les fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hôpitaux), quelque soit leur statut (titulaires, stagiaires, contractuels) et leur quotité de travail (temps plein et temps partiel), sont concernés.

- Les établissements devront mettre en œuvre, si ce n’est pas déjà le cas, des « moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ».


Nous rappelons que le nombre maximum d’heures supplémentaires est fixé par le décret du 11 juin 2003 :

« Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 15 heures jusqu'au 31 décembre 2005, puis 10 heures à compter du 1er janvier 2006. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Attention le Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales mais pas les fonctionnaires hospitaliers….Ces fonctionnaires disposant au 30 novembre d’un Compte Epargne Temps peuvent se faire payer jusqu’à 4 jours de repos maximum.

En espérant que les hôpitaux reçoivent bien les budgets adéquats et complets pour payer ces heures….

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef infirmiers.com