Forfait de 13 euros brut pour payer les heures supp

Les huit organisations de la fonction publique hospitalière (CGT, CFDT, Sud, FO, CFTC, Unsa, SNCH, CFE-CGC) ont rencontré mardi après-midi plusieurs représentants du cabinet de Roselyne Bachelot et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) afin d'étudier le projet de protocole adressé lundi soir par le ministère de la santé.

Ils ont détaillé ensemble pendant plusieurs heures les quatre pages du projet de protocole visant à apurer les 23 millions d'heures supplémentaires non payées et non récupérées au 31 décembre 2007 et les 2,6 millions de jours accumulés dans les comptes épargne temps (CET).

Face aux observations et demandes des organisations syndicales, la réunion qui a duré environ sept heures, a été suspendue à deux reprises, afin de permettre aux représentants du ministère d'obtenir des arbitrages sur différents points.

Le ministère a finalement proposé d'augmenter le montant du forfait pour payer les heures supplémentaires au-delà de la 14ème heure supplémentaire effectuée. Fixé à 11,50 euros dans le projet initial de protocole d'accord, ce montant a été augmenté à 13 euros.

Par ailleurs, le texte soumis mardi soir aux syndicats précise que l'indemnisation des 14 premières heures supplémentaires est valorisée sur la base de l'indice majoré détenu par l'agent au 31 décembre 2007, "dans les conditions prévues à l'article 7 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 modifié".

Cet article précise que les 14 premières heures supplémentaires sont indemnisées 7% de plus que la rémunération horaire de l'agent, rappelle-t-on.

Le ministère n'a pas modifié ses propositions sur le paiement des jours stockés dans les CET. Les syndicats demandaient une valorisation des jours par rapport aux autres fonctions publiques, au niveau du tarif ou du nombre de jours (bonifier par exemple les CET d'une journée pour 10 jours épargnés).

Le nouveau protocole indique également que, pour les ayants droit d'un agent décédé, les jours épargnés jusqu'au 31 décembre 2007 sur un CET seront indemnisés "à due concurrence sur la base des forfaits" prévus pour les personnels non médicaux (65 euros bruts pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B et 125 euros pour la catégorie A). Ainsi, l'indemnisation limitée à 50% des jours épargnés sur un CET ne s'appliquera pas dans le cadre d'un transfert aux ayants- droit des jours épargnés.

Les syndicats ont obtenu la suppression de la référence à la possibilité de transformer en épargne retraite les jours épargnés sur un CET. La CGT et la CFTC ont précisé mercredi à l'APM qu'elles jugeaient cette possibilité trop prématurée pour figurer dans le protocole d'accord.

Un paragraphe a donc été ajouté à la fin du protocole: "les signataires prennent acte de ce qu'un dispositif interministériel de transformation en épargne retraite des jours épargnés sur un CET est en cours de définition dans un cadre interministériel".

A la demande d'un syndicat, un autre paragraphe a été ajouté sur la mise à l'étude des conditions de transposition à la fonction publique hospitalière "du dispositif de cumul avec l'IFTS [indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires"> d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires instauré en faveur des agents de catégorie B de la fonction publique d'Etat".

Enfin, les syndicats ont obtenu le retrait d'un paragraphe sur la réduction du temps de travail (RTT) du préambule du protocole d'accord. Les organisations syndicales estimaient que le préambule initial associait trop fortement l'accumulation des heures supplémentaires et des jours dans les CET à la mise en oeuvre de la RTT, alors que les problèmes de démographie des professionnels, notamment des infirmiers, sont également responsables de la situation actuelle.

Le ministère de la santé attend un positionnement des organisations syndicales pour mardi et la séance de signatures pourrait avoir lieu le lendemain.