Fin de vie: le Conseil d'Etat demande une amélioration des soins palliatifs

Le Conseil d'Etat a rendu public mercredi son rapport sur la révision de la loi sur la bioéthique et consacre un chapitre à la fin de vie, même si ce thème ne figure pas dans la loi sur la bioéthique de 2004.

"Une grande partie des demandes d'aide à mourir viennent du retard en matière de soins palliatifs", a déclaré lors d'une conférence de presse, le président du groupe de travail sur la bioéthique, Philippe Bas.

Le Conseil d'Etat recommande de "rendre effectif le droit aux soins palliatifs" reconnu par le code de la santé publique, en créant une procédure administrative spécifique qui permette aux patients ou à leur famille d'obtenir plus facilement l'accès à ces soins et en prévoyant leur mise en oeuvre précoce.

Il suggère de créer une procédure spécifique permettant le recours aux soins palliatifs pour les patients qui le nécessitent et de proposer systématiquement des soins palliatifs dès la demande d'arrêt des traitements.

Il propose de faire de l'enseignement des soins palliatifs une discipline universitaire et de revoir la question de l'application de la tarification à l'activité (T2A) aux soins palliatifs, compte tenu des "problèmes éthiques" que peut soulever ce mode de tarification. Il réclame une "évaluation indépendante" sur cette dernière question.

"Si le droit aux soins palliatifs est ainsi rendu plus effectif, les demandes de légalisation de l'euthanasie perdront leur objet", a estimé Philippe Bas qui s'oppose à la légalisation de l'euthanasie active car "cela risquerait de contrarier l'effort de développement des soins palliatifs".

Le Conseil d'Etat ne veut pas "aller plus loin" que la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur la fin de vie mais propose quelques améliorations au texte concernant les conditions d'arrêt de traitement, la question des suppléances vitales et celle de la mise sous sédation.

ELECTIONS EUROPEENNES: L'ADMD INTERPELLE SUR LA FIN DE VIE

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a annoncé mercredi dans un communiqué qu'elle allait interpeller les responsables politiques sur la fin de vie à l'occasion de la campagne électorale pour les élections européennes en juin et pour leur demander de permettre un grand débat en France.

Les militants de l'ADMD vont distribuer des tracts, pétitions et autocollants sur les marchés du lundi 11 au dimanche 17 mai. "Même si la fin de vie n'est pas la compétence de l'Union européenne, les responsables nationaux et locaux de l'ADMD veulent faire de ces rencontres (...) le lieu de la discussion citoyenne", explique l'organisation.

Pour appuyer ses propos, l'association a présenté un sondage réalisé à sa demande fin avril par l'Institut BVA auprès de 1.012 personnes. Selon cette enquête, 86% des personnes se déclarent favorables "à ce que l'euthanasie soit dans certains cas autorisée en France, lorsqu'une personne atteinte d'une maladie incurable en phase terminale la réclame".

Les personnes sans religion et les catholiques non pratiquants se déclarent favorables respectivement à 92% et 90%, alors que les catholiques pratiquants réguliers se prononce pour à 62%.