Fin de vie : la proposition de loi rejetée par les sénateurs

Les sénateurs ont rejeté le 23 juin dernier, par 196 voix contre et 87 voix pour, la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, qu'ils avaient largement remaniée en séance publique.

Ce texte, rédigé à la demande du gouvernement par les députés Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) a été adopté en mars en première lecture à l'Assemblée nationale . Il a été examiné au Sénat les 16 et 17 juin.

Alors que 70 sénateurs de tous bords politiques ont soutenu des amendements visant à légaliser une aide active à mourir, les sénateurs ont refusé d'aller dans ce sens en séance publique. Par ailleurs, la plupart des amendements adoptés l'ont été contre l'avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales du Sénat. A l'article 3, ils ont fortement modifié la mesure phare de la proposition de loi, qui visait à instaurer un droit du malade en fin de vie à une sédation profonde et continue jusqu'au décès sous certaines conditions. Ils n'ont gardé que l'expression sédation profonde. Les sénateurs de droite et du centre qui ont porté l'amendement ont dit vouloir prévenir une dérive vers des pratiques euthanasiques.

La haute assemblée a voté un amendement à l'article 2 disposant que l'hydratation artificielle constitue un soin (et non un traitement) qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. Le Conseil d'Etat avait au contraire considéré en février 2014 , dans un arrêt intermédiaire concernant Vincent Lambert, que la nutrition et l'hydratation artificielle constituaient bien des traitements.

Les sénateurs ont également supprimé, à l'article 8, le caractère opposable au médecin des directives anticipées du patient.

Dans une tribune publiée le 22 juin dans Libération, Michel Amiel (non inscrit, Bouches-du-Rhône), co-rapporteur du texte, a estimé qu'il avait été vidé de sa substance, notamment avec la suppression de la mention "continue" à propos de la sédation" et avec la suppression de l'opposabilité des directives anticipées.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a également considéré, après le vote des amendements sur la sédation, que cette modification avait vidé de son sens la proposition de loi, rappelle-t-on.

« Un oubli d'humanité et un défaut de fraternité »

Lors des explications de vote, les sénateurs, qui ont toutefois salué le travail mené en commission, ont tous dressé ce même constat, à l'exception des Républicains. La proposition de loi est devenue une coquille vide, a estimé Françoise Gatel (UDI-UC, Ille-et-Vilaine). Ce texte est à la fois trop pour certains, pas assez pour d'autres, mais aujourd'hui, il n'est rien, il est un oubli d'humanité et un défaut de fraternité, a-t-elle lancé, précisant qu'elle voterait contre le texte. Jacques Mézard (RDSE, Cantal) a également expliqué que son groupe voterait contre, à l'exception de Gilbert Barbier (RDSE, Jura). Les amendements adoptés en séance publique ont profondément modifié le texte jusqu'à le vider, pour nous, de l'essentiel de sa substance, a-t-il fait remarquer. Le texte n'ouvre pas de perspectives nouvelles, a-t-il renchéri. Georges Labazée (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) a estimé que la droite sénatoriale, du moins une partie, avait choisi de dégrader le droit existant. Quel dommage d'avoir succombé, pour certains, au fantasme de la dérive euthanasique, a-t-il commenté. Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire) a reconnu que le texte issu des débats était différent de la rédaction initiale. Ceci prouve surtout combien rouvrir la loi consensuelle Leonetti de 2005 [...] a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur l'euthanasie, a-t-elle souligné. En commission des affaires sociales, comme celles des lois, le travail soigné des rapporteurs pour améliorer le texte de l'Assemblée nationale n'a pas suffi à apaiser les craintes de dérive euthanasique, a-t-elle relevé, estimant que personne n'était à blâmer. Elle a indiqué que le groupe laissait à chacun de ses membres la liberté de vote. L'écologiste Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire) et la communiste Annie David (Isère) ont également regretté que les sénateurs ne soient pas allés plus loin et aient même fait reculer le texte sur plusieurs points.

A l'issue du vote, Marisol Touraine a exprimé son infini regret mais en même temps son soulagement. Elle a dit regretter que les sénateurs n'aient pu trouver le chemin d'un rassemblement et d'un large consensus et qu'il n'y ait pas eu d'avancées proposées à nos concitoyens. Elle a fait part de l'incompréhension qui s'est emparée des soins palliatifs après avoir appris que le Sénat proposait qu'une sédation pouvait être, en fin de vie interrompue, ce qui s'apparente à une souffrance supplémentaire et inutile imposée au patient. La nouvelle navette parlementaire reprendra dans des conditions qui seront plus simples, même si elles ne permettront pas au Sénat d'imprimer sa marque sur ce texte, a-t-elle affirmé. Le texte sera examiné en deuxième lecture par les deux chambres, mais le Sénat n'aura plus la possibilité d'introduire des mesures nouvelles, précise-t-on.