Exercer en libéral sous Convention

Lors de vos démarches administratives pour votre installation en libéral, vous allez être conviée à signer la Convention nationale des infirmiers.  Que contient-elle ? Quelle est son rôle dans votre activité d'infirmière libérale ?

Cet article a été publié le 15 juillet 2013 par CBA

A quoi sert la Convention nationale des infirmiers ?

• La Convention nationale des infirmiers est un texte officiel destiné à organiser les rapports entre les infirmières libérales et l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie). Elle est signée par les quatre représentants des syndicats des IDEL (FNI, ONSIL, SNIIL, Convergence Infirmière) et le représentant de l'UNCAM.
• La Convention permettra :
  • à l'infirmière libérale de bénéficier du Régime Général et d'avoir une prise en charge de ses cotisations sociales (URSSAF) ;
  • aux patients (assurés sociaux) de l'infirmière libérale conventionnée d'être remboursés des prestations effectuées.
• La Convention Nationale des Infirmiers se renouvelle tous les 5 ans (la dernière date du 25 juillet 2007) et s'enrichit d'avenants qui sont au nombre de trois à ce jour (17 octobre 2008 ;  11 février 2011 ; 28 septembre 2011 ). Les avenants permettent d'adapter ou de conforter certaines mesures : répartition démographique des soins infirmiers, conditions d'installation dans les zones surdotées et les zones très sous dotées, apparitions de nouvelles rémunérations ...

Points essentiels abordés par la Convention nationale des infirmiers

Le contenu de cette Convention traite notamment des points suivants :

La valorisation de l'activité des IDEL par le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière : droit de prescription des dispositifs médicaux, autorisation d'effectuer la vaccination anti-grippale, développement du rôle de l'infirmière libérale dans la coordination des soins...

Les modalités de l'exercice conventionnel :

• Libre choix du patient : le patient choisit librement l'infirmière libérale qui lui prodiguera les soins.
• Conditions d'installation : avoir le diplôme d'Etat infirmier et justifier d'une expérience de 3.200 heures dans un établissement de soins.
• Facturation et règlement des honoraires : obligation d'inscrire les actes de soins (remboursables par la Sécu) sur feuilles de soins, pratique du Tiers-Payant...
• Télétransmission : toute infirmière libérale conventionnée doit s'engager à télétransmettre (envoi sécurisé des feuilles de soins via internet).

Les dispositions sociales : la Sécurité Sociale prend en charge 9,7% du montant des cotisations sociales des infirmières libérales.

Formation Professionnelle avec l'arrivée du DPC (Développement professionnel Continu en janvier 2013 : les infirmières doivent obligatoirement se former tout au long de leur vie professionnelle afin d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances, et de s'adapter aux évolutions des pratiques et techniques de soins.

La vie conventionnelle : conditions d'adhésion des praticiens à la Convention, fonctionnement de la commission paritaire (réunions entre syndicats infirmiers et Caisses pour la gestion de l'exercice en libéral).

Adhérer - ou non – à la Convention

Adhérer...

L'adhésion à la Convention, lors de votre installation en libéral, est considérée comme tacite. Cependant, vous devez en faire explicitement la demande en remplissant un document présenté par la CPAM et signé dans le bureau. La CPAM peu vous donner un petit livret d'accompagnement explicatif (selon les caisses). Si vous souhaitez résilier votre adhésion à la Convention, vous devez également en faire la demande à votre caisse d'Assurance Maladie.

Lorsque vous adhérez à la Convention, vous bénéficiez du Régime Général. En contrepartie, vous devez vous engager à appliquer la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour établir vos feuilles de soins et donc  percevoir vos honoraires par les organismes sociaux. Les soins de vos patients sont pris en charge par l'Assurance Maladie (à 60%).

Ne pas adhérer...

Si vous n'adhérez pas à la Convention, vous pouvez déterminer librement le montant des tarifs de vos honoraires, vous n'appliquez donc pas forcément la NGAP. En contrepartie, vous ne bénéficiez pas du Régime Général. Vous dépendrez du régime du RSI (Régime Social Indépendant). Dans ce cas, le remboursement des soins de vos patients s'effectue sur la base des tarifs d'autorité, tarifs très inférieurs à ceux de la Convention.

Par exemple, pour un AMI 1, le patient ne sera remboursé qu'entre 0,21 et 0,25 € (dont 60% de ce montant par la Sécu et 40% par la mutuelle) !!

Quelles structures de soins n'appliquent pas la Convention ?

Si vous travaillez avec les SSIAD (Services de Soins à Domicile), les HAD (Hospitalisations à Domicile), les EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), vous avez un statut de « prestataire de service ». La Convention ne s'applique pas, même si vous êtes conventionnée.

Votre collaboration avec ces structures repose sur un contrat privé. Vos cotisations sociales sont beaucoup plus importantes. D'ailleurs, lors de votre déclaration de revenus, vous devez dissocier les honoraires conventionnés et les honoraires non conventionnés.

CBA http://www.installation-infirmiere.fr