Euthanasie: Rejet de la demande de Chantal Sébire

Chantal Sébire a déposé mercredi 12 mars une requête pour demander "d'autoriser l'un de ses médecins à se faire délivrer et à lui remettre les substances nécessaires à une fin de vie digne et sereine".

Dans son ordonnance rendue lundi, dont APM a eu copie, le président du TGI de Dijon, René-Jean Jaillet, estime que même si la "dégradation physique de Madame Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation française, ne peut que rejeter sa demande".

Il rappelle les modalités de la loi Leonetti qui prévoit que "si un médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade".

Il explique que Chantal Sébire rejette cette solution médicale et légale qui la plongerait dans un coma artificiel et "refuse d'affronter la mort, inconsciente et sans sa lucidité". Elle a décidé de "se situer hors du contexte" de cette loi et "c'est parfaitement son droit", commente-t-il.

Il juge la démarche de Chantal Sébire de solliciter un juge "humainement concevable" mais estime qu'elle "ne peut juridiquement en l'état de droit prospérer".

Cette demande "s'oppose au code de déontologie médical lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort", souligne-t-il.

Elle "s'oppose également au code pénal, car le refus d'incriminer le suicide n'empêche pas celui-ci d'être considéré comme un acte répréhensible et la personne qui se rend complice d'un suicide par aide ou assistance ou fourniture de moyens engage sa responsabilité".

Interrogé par APM sur un éventuel appel, l'avocat de Chantal Sébire, Me Gilles Antonowicz, a estimé que le "temps judiciaire" était probablement trop long pour la demande de sa cliente.

Pendant le week-end, Chantal Sébire avait annoncé qu'elle ne ferait pas appel en cas de décision négative et qu'elle envisageait de se rendre à l'étranger pour obtenir satisfaction, sans préciser où.