Euthanasie : clandestine en France, dépénalisée en Belgique et aux Pays Bas

Le procès de l'infirmière Christine Malèvre avait également suscité des discussions alors que se font jour des pratiques clandestines en France et que nos voisins belges et néerlandais ont choisi la dépénalisation.

Une émission ,"Complément d'enquête" de France 2, diffusée à une heure tardive, il y a quelques mois, a montré que l'interdiction française conduisait à certaines pratiques choquantes.

Un journaliste a suivi un ancien commerçant retraité lui-même profondément choqué par les souffrances endurées par des malades hospitalisés avant de mourir, offrir ses services à domicile à des malades. A visage masqué, cet homme aux allures débonnaires prenait rendez-vous avec une femme hémiplégique assise dans un fauteuil. Celle-ci faisait état de son souhait de mourir en raison de sa dépendance.

Le ton presque banal avec lequel le rendez-vous pour la mort était pris avait de quoi inquiéter. "Et surtout, ne me loupez pas !", interpellait la femme, disant en avoir parlé avec son fils qui ne s'était pas opposé à cette fin de vie. La personne devait être endormie la semaine suivante avant d'être asphyxiée par la pose d'un sac fermé sur la tête, acheté à partir d'un site internet spécialisé canadien.

L'homme reconnaissait agir ainsi deux ou trois fois par an mais connaître d'autres personnes qui avaient les mêmes pratiques. Des médecins reconnaissent aussi avoir abrégé des souffrances.

BELGIQUE ET PAYS-BAS : DANS CERTAINES CONDITIONS

Sortie de la clandestinité, l'euthanasie est, elle, devenue dépénalisée en Belgique et aux Pays-Bas lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions. La loi néerlandaise, adoptée en avril 2001, est entrée en vigueur le 1er avril 2002, et la loi belge, adoptée en mai 2002, est entrée en vigueur le 20 septembre 2002.

Ces deux lois dépénalisent l'euthanasie, c'est-à-dire l'intervention destinée à mettre fin à la vie d'une personne à sa demande expresse, lorsqu'elle est pratiquée par un médecin qui respecte certaines conditions, les unes relatives à l'état du patient (souffrances intolérables, absences de perspectives d'amélioration..), les autres à la procédure (information du patient, consultation d'un confrère...).

Les législateurs n'ont pas retenu la même formule juridique pour dépénaliser l'euthanasie. Les Néerlandais ont en effet modifié les deux articles du code pénal relatifs à l'homicide commis sur demande de la victime et à l'assistance au suicide. En revanche, la loi belge relative à l'euthanasie ne modifie pas le code pénal et ne vise pas explicitement l'assistance au suicide.

De plus en Belgique, la demande d'euthanasie doit obligatoirement être formulée par écrit, alors que ce n'est pas le cas aux Pays-Bas. Le patient doit être "capable et conscient", formuler sa demande de façon "volontaire, réfléchie et répétée" et être libre de toute contrainte. Il doit se trouver "dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique, ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable".

Dans les deux pays, la loi institue une procédure de contrôle des euthanasies : tout médecin qui pratique un tel acte doit établir un rapport, qu'il transmet à une commission ad hoc. Celle-ci réunit des médecins, des juristes et des spécialistes des questions éthiques. La commission de contrôle vérifie que l'euthanasie a eu lieu dans les conditions fixées par la loi. Lorsque ce n'est pas le cas, elle informe le ministère public.

Les deux lois reconnaissent la validité des demandes anticipées d'euthanasie, permettant ainsi à des médecins de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui ne sont plus en mesure d'exprimer leur volonté, mais qui l'ont fait par écrit lorsqu'elles le pouvaient encore.

Les deux lois traitent le cas particulier des mineurs. En effet, la loi belge assimile aux majeurs les mineurs émancipés, aucun mineur ne pouvant être émancipé avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. En revanche, la loi néerlandaise ne reconnaît la validité des demandes d'euthanasie formulées par des mineurs âgés de 16 à 18 ans que si les parents ont été associés à la décision. Lorsque l'enfant a entre 12 et 16 ans, les parents doivent approuver sa décision. En outre, l'enfant de moins de 16 ans ne peut pas formuler de demande anticipée.

En France, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité réclame aussi la dépénalisation de l'euthanasie./yg