Euthanasie active : Dépôt d'une proposition de loi

"La loi Leonetti [de 2005 sur la fin de vie"> ne convient pas car elle permet seulement une sédation palliative terminale et elle n'est pas adaptée aux cas des personnes qui demandent une aide active à mourir", a déclaré lundi à l'APM le sénateur.

Dans sa proposition de loi composée de huit articles, il propose d'inscrire dans le code de la santé publique que "la personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité" et peut "bénéficier, (...) d'une aide active à mourir" dans certaines conditions.

"Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée", stipule le texte.

Le caractère "libre, éclairé et réfléchi" de la demande devra être vérifié et si les médecins "constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance".

Il est proposé que les conclusions médicales et la confirmation de la demande soient versées au dossier médical et que dans un délai de quatre jours à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'aide active à mourir adresse à une "commission régionale de contrôle" un rapport exposant les conditions du décès.

Chargées de "contrôler (...) si les exigences légales ont été respectées", ces commissions seraient présidées par le préfet de région et pilotées par une "Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir" placée auprès du garde des Sceaux.

Cette demande d'aide à mourir s'appliquerait non seulement à des personnes conscientes et en état de s'exprimer mais aussi à des personnes qui en auraient fait la demande dans des directives anticipées. Dans ce cas précis, la procédure passerait par une "personne de confiance".

Le sénateur Alain Fouché est membre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui a organisé dimanche un rassemblement à Paris pour lancer la première journée mondiale du droit à mourir dans la dignité.

Peu optimiste sur les chances que sa proposition de loi soit examinée en l'état en séance publique, il veut surtout "faire avancer les choses" et espère que si le gouvernement légifère sur ce thème "il s'inspirera sur [s">on travail.

La proposition de loi a été déposée auprès de la commission des affaires sociales du Sénat et le sénateur espère que d'autres sénateurs vont cosigner son texte.

"J'ai procédé à des auditions et j'ai reçu beaucoup de courriers. Je crois qu'il faut reconnaître à chacun le droit d'aborder la fin de vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté", a souligné Alain Fouché.

D'autres propositions de loi ont été déposées en ce sens, comme celles du député socialiste de Seine-Maritime Laurent Fabius et de la députée UMP des Hautes-Alpes Henriette Martinez, rappelle-t-on.