En ces temps de crise, la solidarité intergénérationnelle reprend de l’importance. Vous faites peut-être partie de ceux qui ont reçu un don ou qui vont le recevoir de leurs parents, ou qui compte faire un geste vers leurs enfants. Mais attention, un don doit respecter certaines règles pour que le beau geste ne se transforme pas, plus tard, en cauchemar.
Une règle générale, mais deux façons de donner
La donation-partage se fait par un acte signé chez le notaire
Quand des parents donnent à leurs enfants, qu’on le veuille ou non, cela a des répercussions sur l’héritage dès que l’on dépasse le cadre du simple argent de poche ou du présent d’usage (anniversaire, mariage, etc). Pour éviter des litiges entre enfants et des conflits familiaux à n’en plus finir au moment du décès des parents, il faut que ces derniers aient respecté quelques principes, valables pour toutes les formes de don, manuel ou partage : les enfants sont prioritaires et ils doivent hériter de leurs parents à parts égales.
Le don manuel
C’est la forme la plus simple de don. Elle permet la remise directe de la main à la main d'objets, d'argent ou de valeurs mobilières comme des actions par exemple. La déclaration aux impôts au moment du don ne constitue pas une obligation, mais ne pas le faire peut provoquer des complications au moment du décès du donateur. Le donataire, à savoir celui qui reçoit le don, a donc tout intérêt à le faire (formulaire n°2735, disponible à son centre des impôts ou sur le site www.impots.gouv.fr). D’autant plus que pour des dons manuels faits sous la forme de sommes d’argent uniquement et ne dépassant pas certains plafonds (lire vrai/faux), il bénéficie d’une exonération fiscale à condition d’avoir plus de 18 ans et que le donateur n’ait pas dépassé les 80 ans.
Le don manuel n’en constitue pas moins une avance sur la succession. Cela signifie que le don (objets, argent, ou valeurs mobilières) sera pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire1 le jour du partage des biens de vos parents. L’égalité entre les héritiers doit être respectée. À défaut, si l’un des enfants a reçu plus que la part qui lui est réservée par ces règles, il aura à reverser une compensation (une « soulte ») aux héritiers désavantagés au moment du décès des parents.
Attention
Il faut savoir que le calcul de l’héritage s’effectue par un notaire le jour du décès du donateur. Aussi curieux que cela puisse paraître, si vous avez fait fructifier l’argent reçu par un don tandis qu’un de vos frères ou sœurs a dilapidé une somme équivalente reçue également par don, vous aurez peut-être à lui verser de l’argent pour rééquilibrer la répartition les sommes évaluées au moment du décès du donataire.
La donation-partage
Contrairement au système du don manuel, la valeur des lots est évaluée au jour de la donation et non au jour du décès du donateur. Cette solution permet bien souvent d’éviter les litiges, chaque héritier étant assuré qu’il a bien reçu sa part de la réserve héréditaire.
Sachez toutefois qu’au-delà de cette réserve, vos parents ont la liberté de composer des lots de valeur différente. Ils devront alors préciser que la donation s’effectue « hors parts successorales ».
Toute personne peut distribuer et partager ses biens entre ses héritiers. La donation-partage se fait obligatoirement par un acte signé chez le notaire.
Attention
Cette formule est plus indiquée pour les personnes âgées voulant préparer leur succession, que pour les parents dans la force de l’âge voulant simplement aider leurs enfants. Car si vos parents se retrouvent démunis après avoir fait ces dons, ils se retrouvent dépendants du bon vouloir de leurs enfants.
Où se renseigner ?
- Chez un notaire mais aussi à votre centre des impôts.
- Sur les sites spécialisés comme : www.notaires.fr - vosdroits.service-public.fr - www.impots.gouv.fr
Vrai ou faux ?
Je n’aurais aucune taxe à payer suite au don de 10.000 euros fait par mes parents.
Vrai. Tout d’abord, dans le cadre d’un don manuel en espèce à un enfant, un petit enfant ou arrière petit enfant, les dons inférieurs à 31.865 euros sont exemptés de toute fiscalité. D’autre part, depuis le 1er aout 2012, les enfants bénéficient pour tout don d’un abattement de 100.000 euros (les petits enfants de 31.865 euros et les arrières petits enfants de 5.310 euros). Tant que le don ne dépasse pas cette somme, il n’y a aucune taxe à payer (droits de mutation). Les compteurs sont remis à zéro tous les quinze ans.
J’ai reçu un très beau cadeau de la part de mes parents lors de mon mariage. On me dit qu’il est considéré comme un don.
Faux. Il s’agit là de ce que l’on appelle un « présent d’usage »… tant que ce cadeau reste d’une valeur modique par rapport au patrimoine de vos parents.
En cas de problème, je peux récupérer ce que j’ai donné.
Faux. Dans le cas du don manuel comme celui du don-partage, le don est irrévocable, et doit être fait à titre gratuit et sans contrepartie.
Note
1. Réserve héréditaire : part des biens et droits successoraux qui sera obligatoirement transmise aux héritiers dits réservataires (enfants, petits-enfants, arrières-petits enfants etc.). Par exemple, cette réserve héréditaire est de la moitié de l’héritage d’une personne lorsqu’elle a un enfant, des deux tiers lorsqu’elle en a deux enfants, de trois quarts quand elle en a trois. La part restante, dont elle peut disposer librement, est dite quotité disponible.
CRH C.G.O.S http://crh.cgos.info/index.php
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