Diplôme européen d’infirmier : quelle procédure en France ?

La crise européenne et l’attractivité du système de santé français semblent pousser de plus en plus d’infirmiers européens à émigrer en France pour travailler. L’Ordre national des infirmiers s’est vu conféré par la directive européenne 2005/36 et la loi (article L4311-3 du Code de la santé publique) le rôle d’autorité compétente en matière de reconnaissance automatique des diplômes de l’Union européenne.

Ce texte a été publié le 28 février 2013 par le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de Paris. Merci de cet échange.

Ce rôle s’exerce au travers de la procédure d’inscription au tableau de l’Ordre et est donc assuré par le Conseil départemental. La procédure est similaire à celle d’inscription des infirmiers titulaires du DE à quelques différences près qui tiennent au diplôme et aux connaissances linguistiques.

Comme les titulaires du diplôme d’Etat français d’infirmier, les titulaires de diplômes étrangers doivent déposer un dossier comprenant toutes les pièces prévues réglementairement par l’article L4311-52 CSP qui renvoie à l’article R4112-1. Parmi ces pièces figure bien entendu la copie du diplôme qui doit dans certains cas être accompagnée d’une attestation de l’Etat de délivrance du diplôme selon laquelle le diplôme sanctionne une formation conforme aux obligations communautaires voire d’une attestation certifiant que l’infirmier a exercé durant un certain nombre d’années récemment.

Un niveau général requis

Compte tenu de la diversité des diplômes européens, les cas de reconnaissance automatique sont nombreux et divers. L’arrêté du 10 juin 2004 modifié fixe les catégories de diplômes par pays et les attestations complémentaires requises.

Connaissances linguistiques

Parmi les pièces figurent également « tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ». Il peut s’agir de diplômes de français langue étrangère, d’attestations de formation en français, de certificats de tests de langue, de preuves d’études ou d’exercice professionnel en France, etc. Le rapporteur du CDOI procède à l’examen de ces pièces, contacte préférablement le demandeur, le rencontre.

Selon l’article R4311-52-1 CSP,« En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, le président du conseil départemental de l’ordre ou son représentant vérifie, lors de l’inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. » Il convient donc de faire passer un test oral sous la forme d’un entretien professionnel et écrit (pour le système de poids et mesures).

Le niveau attendu par le Conseil de l’Ordre des Infirmiers est celui d’un TCF de niveau B 2. Ce Test de connaissance du français correspond à une maîtrise générale et spontanée de la langue. La personne peut participer à une conversation sur un sujet général ou professionnel de façon claire et détaillée, en donnant des avis argumentés (voir pièces jointes).

La nature de la profession infirmière justifie d’avoir une telle connaissance de la langue française, tant pour le rôle délégué (maîtrise des prescriptions et des médicaments) que pour le rôle propre (relation d’aide, écoute, accompagnement, éducation, prévention). Une maîtrise insuffisante de la langue française est un risque pour le professionnel et pour ses patients.

Du fait des problèmes de recrutement en gériatrie, une professionnelle maîtrisant mal la langue peut se retrouver dans des services où elle sera seule comme infirmière pour soigner de nombreux patients, avec parfois une compréhension approximative des prescriptions médicales. Les risques d’erreur médicale peuvent donc être majorés pour les personnes âgées hospitalisées dans ce contexte.

Moralité

Enfin pour les ressortissants d’un Etat étranger, le dossier doit comprendre un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ou, pour les ressortissants de l’UE, une attestation de moralité ou d’honorabilité délivrée par le conseil de l’ordre ou l’autorité compétente et datant également de moins de trois mois.

En pratique et à retenir

En résumé, si vous êtes titulaire d’un diplôme infirmier étranger, pour exercer à Paris, vous devez :

• premièrement, vous assurer auprès de la DRJSCS que vous avez suivi un programme de formation conforme aux exigences de l’article 31 de la directive 2005/36/CE qui correspond au diplôme d’infirmier responsable des soins généraux mentionné à l’article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
• deuxième étape, vous devez passer un entretien avec des élus ordinaux, pour constater si vous disposez d’un niveau de langue française suffisant pour l’exercice en France. La circulaire DGOS/RH2/2011/169 du 11 mai 2011 (NOR : ETSH1112983C) stipule que seul l’Ordre des Infirmiers a compétence pour vérifier la maîtrise de la langue française, et le cas échéant du système des poids et mesures utilisé en France ;
• troisième étape, vous devez trouver un employeur qui va vous faire une attestation d’embauche (sous réserve de l’inscription ADELI) ;
• quatrième étape, vous devez vous inscrire sur le fichier ADELI de la DT ARS (Agence Régionale de Santé).

Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de Paris
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.com