DIF et DPC entre droit et obligation de formation

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la formation est un droit (DIF) mais aussi une obligation annuelle (DPC). La différence entre les deux peut paraître floue, aussi, une explication s'impose... d'autant que la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale applicable depuis le 1er janvier 2015 uniquement pour les salariés du privé est venue semer le trouble dans les esprits C'est Pascale Meyer, cadre supérieur de santé en Ingénierie de formation aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg qui nous la propose.

DIF : Droit individuel de formation 

Le Droit Individuel à la Formation ou DIF, est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un nombre d’heures attribué annuellement. Il est utilisé à son initiative, après accord de l’établissement sur le choix de l’action. Ainsi, le DIF offre à chaque agent la possibilité de prendre l’initiative de s’investir personnellement dans un projet professionnel. Le DIF est financé sur les crédits du plan de formation de l’établissement.

Le DIF est toujours d'actualité dans la fonction publique, il peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement

Les textes de références

• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
  
  
• Circulaire du 22 juin 2009 relative à l'application du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 précité.

Aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS), le DIF est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010 et concerne tous les agents.

Les  modalités

Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit de 20 heures de formation par an (pour un agent à temps plein), applicable au 1er juillet 2007 et utilisable par anticipation (sous conditions). Ce droit de formation est plafonné à 120 heures (6 ans). Lorsque ce plafond est atteint, le compteur DIF est bloqué et l'agent ne cumule plus d'heures de formations. Toutefois, il conserve les heures acquises. Chaque heure consommé est déduite du quota qui se reconstitue chaque année. Les agents bénéficient d'une information annuelle sur le compteur. En cas de changement d'établissement ou d'employeur public, le DIF est conservé et transféré. Cependant, si l'agent quitte la fonction publique sans « avoir consommé son DIF », le quota restant ne fait pas l'objet d'une rémunération.
Aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, la formation se fait sur le temps de travail.

Les actions de formation

Le DIF peut être utilisé pour des formations qui présentent une utilité professionnelle pour l’agent et pour l’établissement. Une enveloppe institutionnelle annuelle est définie pour les types d’actions de formations suivantes :

• adaptation aux évolutions prévisibles des emplois (2b) ;
• développement et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou compétences (2c) ;
• préparation aux examens et concours ;
• action complémentaire à un congé pour bilan de compétences ;
• action complémentaire à un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.

La demande du DIF

La demande individuelle est réalisée sur un formulaire spécifique transmis au service formation pour analyse et chiffrage. La demande analysée est ensuite soumise à la Commission de Formation selon un calendrier DIF prédéfini. Le service de formation dispose d’un délai de réponse de deux mois. En cas de refus, l’agent dispose d’un recours possible auprès de l’ANFH (au bout de deux exercices consécutifs) 

A noter qu'un DIF peut avoir un format DPC si l’action de formation est inscrite à un Organisme DPC et sous la forme d’un programme DPC.

A savoir - Pour les salariés du privé,
les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi, la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit à la place du DIF le CPF : Compte personnel de formation

DPC : Développement professionnel continu

Le Développement Professionnel Continu est le maintien systématique, l’amélioration, l’apprentissage continu et/ou la consolidation des connaissances et des compétences des professionnels de la santé. Il répond aux besoins des patients, des services de santé, et d’apprentissage de chaque professionnel. Le terme développement professionnel continu admet non seulement un éventail de compétences nécessaires pour des soins de haute qualité, mais aussi un contexte pluridisciplinaire en matière de soins aux patients.

Le DPC a été instauré par l’article 59 de la Loi HPST du 21 juillet 2009 qui abroge le précédent système (FMC et EPP) et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Il s'agit d'une obligation annuelle pour tous les professionnels de santé (salariés, libéraux, médecins et non médecins).

Le DPC répond aux besoins des patients, des services de santé, et d’apprentissage de chaque professionnel

Le DPC concerne les catégories professionnelles ci-dessous

• filière médicale : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
• filière infirmière et aide-soignante : infirmier,  infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice, aide-soignant, auxiliaire de puériculture ;
• filière médico-technique : manipulateur en électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire ;
• filière rééducation : diététicien, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, psychomotricien.

Un programme de DPC répond à trois critères et doit

• être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC ;
• comporter une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• être mis en œuvre obligatoirement par un organisme reconnu « organisme de DPC » et évalué favorablement par une Commission Scientifique Indépendante (CSI).

La politique de formation de l'établissement s’inscrit dans un plan DPC.

Pascale MEYER  Rédactrice Infirmiers.com  Cadre supérieur de santé - Ingénierie de formationpascale.meyer1@chru-strasbourg.fr