Détachement et mise à disposition des fonctionnaires

Il permet de détacher des fonctionnaires hospitaliers auprès d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS).

Un agent peut également être détaché auprès d'une entreprise liée à un établissement public (hôpital, maison de retraite publique, aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social...) par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat de partenariat, "un contrat régi par l'article L.6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public".

Pour ce type de détachement, le décret précise que lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il est mis fin au détachement du fonctionnaire qui est alors "réintégré de plein droit dans son établissement d'origine, sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper".

Jusqu'à présent, le détachement dans le secteur privé était autorisé auprès d'une entreprise ou d'un organisme assurant une mission d'intérêt général, rappelle-t-on.

S'agissant des mises à disposition, le décret précise leurs modalités de mise en oeuvre en rendant notamment obligatoire la signature d'une convention entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil. Celle-ci définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire, ses conditions d'emploi ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou plusieurs agents.

Le décret introduit la possibilité de mise à disposition auprès de plusieurs organismes d'accueil. Dans ce cas, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun des organismes d'accueil. Chaque structure "effectue le remboursement au prorata de la quotité de travail que lui consacre l'agent mis à disposition".

Le décret détaille la durée (trois ans maximum mais renouvelables), les modalités de cessation de la mise à disposition des fonctionnaires et les règles applicables aux congés et à la formation.

Il introduit par ailleurs des règles pour les personnels de droit privé mis à disposition d'un établissement public de santé ou médico-social.

Cette possibilité peut être ouverte quand "les besoins de service le justifient" et "pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé". Cette mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission "sans pouvoir excéder quatre ans".

(Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, JO du 14 septembre 2008, texte 2)