Dépénalisation de l'euthanasie

La mission, qui a rendu son rapport au Premier ministre, fait 20 propositions, notamment celles de créer un observatoire des pratiques médicales de fin de vie et désigner un médecin référent en région pour les cas litigieux, rappelle-t-on.

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) avait réuni entre 400 et 700 personnes début novembre devant le parvis des droits de l'homme pour protester contre les conclusions attendues de la mission et pour demander un droit à "mourir dans la dignité".

La mission précise avant tout dans son rapport, dont l'APM a eu copie, que "tout projet de dispositif juridique qui instituerait un droit à la mort rencontrerait sur sa route de nombreux obstacles, à la fois de fond et de procédure". Elle étudie cependant les trois possibilités pour reconnaître un droit à la mort: l'exception d'euthanasie, l'euthanasie ou le suicide assisté.

Concernant la mise en place d'une procédure pénale d'exception, la mission rappelle que la loi ne peut définir des exceptions, mais des principes, citant notamment les déclarations de la ministre de la santé lors de son audition.

Pour justifier son opposition à la dépénalisation de cette procédure, elle évoque la situation hollandaise, où est institué un régime d'irresponsabilité pénale, et donc "de facto d'une exception d'euthanasie". "Dans la pratique hollandaise (...), faute de poursuite des contrevenants à la loi, ce qui est censé être (...) une exception est en réalité la règle", souligne la mission, qui estime qu'une transposition en France pourrait toucher jusqu'à 7.500 personnes par an.

Elle souligne aussi que, s'il n'existe pas d'exception légale d'euthanasie en droit pénal, il existe dans les faits une exception "judiciaire". Elle précise ainsi que sur onze décisions de justice recensées depuis 1988, huit ont donné lieu à des condamnations à des peines avec sursis, deux à des acquittements et une à non-lieu.

"La justice est d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation, sans qu'il soit besoin de modifier pour autant la procédure pénale, le code pénal et le code de la santé publique", commente la mission.

Quant à la dépénalisation de l'euthanasie, elle écarte cette possibilité, démontant les arguments présentés par l'ADMD, notamment dans sa proposition de loi.

Elle estime notamment que la notion ambiguë de dignité est "instrumentalisée". "Appréhender la dignité, comme le fait l'ADMD, conduit à ne pas la définir qu'à travers le seul prisme du regard de l'autre, à la faire dépendre de facteurs extérieurs comme l'âge, la santé, la beauté, la productivité", écrivent les députés dans leur rapport.

Selon eux, cette procédure serait aussi "susceptible d'engager fortement l'Etat". En effet, "le droit à la mort pourrait engendrer des obligations pour l'Etat, chargé de pallier le refus de professionnels de santé", qui, selon le texte proposé par l'ADMD, pourraient s'abriter derrière une clause de conscience.

Ils soulignent en outre "des ambigüités à faire cheminer côte à côte les soins palliatifs et une revendication d'un droit à la mort", qualifiant les "deux logiques" de "démarches antinomiques" et "peu conciliables".

La mission relève aussi des contradictions dans les propositions élaborées par l'association "Faut qu'on s'active", soutenue par Marie Humbert, estimant notamment que les critères permettant de faire droit à une demande d'euthanasie ne sont pas définis de manière suffisamment précise. Plus généralement, la mission estime que les limites et les critères médicaux de ces propositions de loi sont trop "flous" et "ne protègent pas les personnes vulnérables".

La mission écarte aussi l'idée d'un recours à des experts. Elle note que, selon les convictions personnelles des membres de ces comités, "l'expertise peut être plus ou moins objective". Or, elle juge probable que seules les personnes qui sont favorables au principe de l'euthanasie acceptent de siéger dans de tels comités.

Sur l'aide au suicide, la mission estime trop difficile de distinguer la notion de suicide assisté à celle de provocation au suicide, punie par la loi à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. L'infraction de non-assistance à personne en danger peut aussi cumuler, notent les parlementaires.