Sur le forum juridique, un infirmier s’interroge sur la possibilité de démissionner de son établissement alors qu’il est encore stagiaire et que sa formation lui a été financée par l’hôpital. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.
La question était la suivante : « Après de nombreuses recherches, qui m'ont amené à trouver de multiples points de vues, je viens vous exposer mon dilemme et mon questionnement. Actuellement, je suis infirmier en secteur psychiatrique. J'ai été financé par l'hôpital pour lequel j'exerce lors de mes études (2 ans) et je leur dois donc encore une année de service (j'y travaille depuis un an).
Or, les conditions de travail, la déconsidération immense et l'orientation prônée par la direction (à l'occasion d'un déménagement de l'hôpital) me conduit à un point que j'avais toujours considéré comme un point de rupture : ma vie professionnelle se met à dégrader ma vie privée. J'ai donc, depuis plusieurs mois, et plus encore depuis plusieurs semaines, commencé à réfléchir à un probable départ. Aujourd'hui, j'en suis certain, je ne terminerai pas ma dernière année d'engagement. C'est la que je me pose cette question : comment partir ? Aujourd'hui : je suis stagiaire (titulaire d'ici peu), il me reste un an d'engagement et comme stipulé dans mon contrat, en cas de départ, j'aurai à rembourser au prorata du temps effectué les allocations perçues. Je me demande donc comment faire pour partir de la manière la plus rapide (bien que je sache qu'il me faudra sans doute patienter quelques mois) mais aussi la plus honnête (je ne souhaite pas me fermer les portes d'un probable futur emploi, en FPH). Recommencer à zéro (comprenez perdre mon ancienneté) ne me gène pas, pas plus que le remboursement des allocations perçues (imaginez les conditions de travail...) Merci d'avance. »
Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF
Vous êtes infirmier stagiaire au sein d’un établissement public en secteur psychiatrique et envisagez de quitter cet établissement, compte tenu de vos conditions de travail. Vous avez par ailleurs signé un engagement de servir. Sachez tout d’abord que l’engagement de servir n’interdit nullement de démissionner. Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique hospitalière et démissionnez de votre poste avant la fin de votre engagement de servir, vous devrez alors rembourser à l'établissement qui a supporté la charge financière de votre formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui vous restait à accomplir (décret n°2008-824 du 21 août 2008).
Il vous est possible, en votre qualité d’agent stagiaire, de démissionner de votre poste avant votre titularisation.
Dans ce cas il convient de présenter sa démission à la direction générale du centre hospitalier par courrier, soit remis au secrétariat de direction contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en informant parallèlement son encadrement. L’article 11 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière énonce que : « L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable ».
Vous devrez avoir posé et soldé vos congés avant votre départ effectif ; à défaut ils seraient en effet perdus. Vous disposez également d’un autre option : celle consistant à attendre d’obtenir votre titularisation. En effet, une fois titulaire de votre grade, vous aurez alors la faculté de rechercher un autre établissement hospitalier et, avec l’accord de ce dernier, ce demander à y être muté.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont quant à eux pas concernés par la mutation. En effet, seuls les fonctionnaires titulaires de leur grade peuvent muter dans la mesure où il s’agit d'un changement d'emploi, à l'intérieur du même grade et du même corps ou cadre d'emplois. L’intérêt est double : d’une part vous conservez le bénéfice des efforts consentis pendant votre stage dans la mesure où vous demeurez titulaire. D’autre part, en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir : l’agent n’a donc rien à rembourser en cas de mutation.
Cette réponse circonstanciée provoque une nouvelle question de l’infirmier internaute :
« Tout d'abord merci pour votre réponse. En effet, la titularisation serait une chose intéressante et qui devrait me motiver pour patienter. Malheureusement, les commissions n'ayant lieu que deux fois par an, et n'ayant pas été titularisé lors de la première, je devrais attendre la deuxième pour que mon dossier soit étudié (temps qui m'apparaît trop long à attendre, d'autant que cela repousse d'autant mes démarches de recherche d'emploi, d'appartement...). J'aimerai donc vous demander de plus amples informations quand à un départ en restant stagiaire :
- en cas de démission en étant stagiaire, me sera-t-il possible de réintégrer par la suite un autre établissement de la FPH ?
- si non, existe-t-il une solution me permettant, en étant stagiaire, de quitter mon emploi tout en me gardant la possibilité par la suite d'intégrer un établissement de la FPH ? Encore merci... »
Voici la nouvelle réponse du juriste du SOU Médical – MACSF
« Si vous démissionnez et mettez fin à votre stage, votre démission sera irrévocable ; néanmoins cela ne vous empêchera pas de présenter votre candidature dans tout autre centre hospitalier de votre choix. Vous pourrez être recruté par contrat (la règle étant le CDD - l’exception le CDI) en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière. Un autre établissement pourrait également vous proposer d’être recruté en qualité de stagiaire (mais il faudra recommencer le stage intégralement). »
« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. »
Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr
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