Délégation d'actes infirmiers : vers une suppression de l'article 30 bis

Plusieurs syndicats d'infirmiers libéraux, notamment Convergence infirmière, Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), s'insurgent contre l'article 30 du projet de loi de santé qui prévoit que des actes de soins infirmiers pourront être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux. De son côté, l'Ordre national des infirmiers assure avoir obtenu des garanties pour que cet article soit supprimé.

Dans un communiqué de presse daté du 29 mars 2015, Convergence infirmière estime que le statut libéral est désormais en danger, notre conventionnement tout autant avec des accords interprofessionnels régionaux et une santé bradée aux mutuelle. Le syndicat remet en cause l'article 30bis du projet de loi de santé qui indique : « L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »

Convergence Infirmière explique qu'elle ne tolèrera pas le démantèlement du décret de compétence de notre profession et encore moins de son rôle propre. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils croire que nous laisserons brader la profession d’infirmière tant appréciée des Français ? [...] Qui peut imaginer que n’importe quel personnel le plus souvent non qualifié puisse faire un soin infirmier dès lors que le médecin l’autorisera !!! La qualité des soins et la sécurité des patients exigent la présence d’une infirmière.

L'information s'est vite propagée... hier déjà un aide-soignant appelait la rédaction pour lui demander "si cela était bien vrai qu"un texte allait sortir autorisant les aides-soignants à travailler en libéral", une information donnée par leurs formateurs...

De son côté, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) déplore que les nouvelles mesures du projet de loi santé démantèlent le métier d’infirmière en confiant les actes qui leurs sont réservés aux personnels des établissements médico-sociaux. Les personnes les plus fragiles, personnes âgées et handicapées encourent un risque majeur pour leur sécurité. C'est pourquoi elle appelle à la résistance et au réveil citoyen pour sauvegarder les intérêts et la sécurité des patients.

Mise à jour du 1er avril 2015 - Dans un communiqué de presse daté du 1er avril 2015, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) indique oeuvrer au sein du Collège Infirmier Français (CIF) pour qu’un amendement de suppression de cet article 30 bis soit déposé à l’Assemblée Nationale.

Mise à jour du 2 avril 2015 - Dans un communiqué de presse, l'Ordre national des infirmiers (ONI) souligne qu'il conteste vigoureusement cette mesure non concertée introduite par voie d’amendement en Commission des Affaires sociales, et confirme avoir entrepris, dès le 20 mars, les démarches nécessaires auprès du Ministère et du Parlement pour s’assurer de sa suppression. Didier Borniche, président de l'ONI, précise que dans les faits, ce nouvel article revient « à autoriser à des personnels non soignants d’effectuer des actes invasifs et d’administration de substances vénéneuses à des enfants et des adolescents en dehors de tout contrôle par les professionnels. Selon l'Ordre infirmier, des garanties ont d'ores et déjà été transmises sur la suppression de cet article soit en séance publique, soit lors de la navette parlementaire avec le Sénat.

Mise à jour du 3 avril 2015 - Le syndicat national des infirmiers des infirmiers et infirmières éducateurs de santé (SNIES UNSA Education) estime que le gouvernement recule. Les infirmiers se sentent trahis. La ministre de la santé par l’article 30 reconnait les pratiques avancées pour les professions paramédicales même si on peut déplorer que le médecin en reste le coordonateur, contrairement aux usages en cours dans 25 autres pays. Le lobby médical, se sentant à tort menacé, a de nouveau fonctionné. Il s'insurge également de l'amendement autorisant la délégation d'actes infirmiers.

Pour un statut d'infirmière référente

Dans un autre communiqué de presse, la FNI indique soutenir la proposition d'article additionnel au projet de loi santé déposé par Claude Greff, députée de l'Indre-et-Loire, qui dispose que pour toute personne en perte d’autonomie, l’infirmière de famille en exercice libéral peut être reconnue comme infirmière référente et exerce en coordination d’appui avec le médecin traitant. Claude Greff souligne que les infirmières libérales sont souvent en première ligne auprès des patients (et qu’) elles s’assurent de la coordination des soins, surveillent leur état de santé, évaluent leur douleur… et sollicitent le médecin traitant dès que nécessaire.

Alors que le projet de loi de santé est débattu dans l’hémicycle de l’assemblée nationale en séance publique à partir de ce mardi 31 mars, il continue de faire débat au sein de la population infirmière, et les amendements déposés sont encore loin de faire l'unanimité.

Pour en savoir plus : convergenceinfirmiere.com

Lire le communiqué de presse de la FNI

Rédaction Infirmiers.com