DECRET N° 99-426 DU 27 MAI 1999

DECRET N° 99-426 DU 27 MAI 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 novembre 1998 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

• Art. 1er. - Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

• Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le secrétaire d'État à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner