DÉCRET N° 90-1118 DU 12 DÉCEMBRE 1990

DÉCRET N° 90-1118 DU 12 DÉCEMBRE 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'État de puériculture

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Il ;
Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'État de puériculture ;
Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis de la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 19 septembre 1990, 

Décrète :

• Art. 1 er. - Les articles 1 er, 2, 2 bis et 5 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. ler. - Il est institué un diplôme d'État de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.

« Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'État.

« Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'État de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage- femme non validée pour l'exercice en France. »

• Art. 2. -Les articles 6,8 et 9 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé deviennent respectivement les articles 4, 5 et 6.

• Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 1990. 

Par le Premier ministre:
MICHEL ROCARD

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, 
CLAUDE EVIN

Le ministre délégué à la santé, 
BRUNO DURIEUX