Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :    

TITRE Ier DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES

TITRE II  DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES

TITRE III DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON

TITRE IV DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE

TITRE V  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES