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Cumul d'activité : 19 % des IADE concernés...

Publié le 06/10/2011

En novembre 2010, la ministre de la santé et des sports demandait à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de dresser un état des lieux de la situation du cumul d’emplois dans la fonction publique hospitalière pour les personnels soignants et de proposer toute recommandation de nature à améliorer le dispositif actuel. Synthèse du rapport accessible depuis le 26 septembre 2011.

Pour rappel, la mission de l'Igas a conduit ses investigations de décembre 2010 à mai 2011. Son étude a porté uniquement sur le cumul d'activités dans la fonction publique, les données sur les activités libérales s'étant avérées inaccessibles. L'Igas a travaillé sur une base de 360 000 soignants (données Insee), titulaires de la fonction publique hospitalière, présents du 1er janvier au 31 décembre 2008. Les membres de la mission ont centré leurs travaux sur plusieurs axes :

la réglementation existante et ses évolutions récentes ainsi que sur la jurisprudence constituée par les avis de la formation spécialisée de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique hospitalière ;
l’exploitation des données sociales existantes pour le personnel de la fonction publique hospitalière pour objectiver et caractériser de manière fine le phénomène de cumul d’activités ;
l’analyse des risques engendrés par les situations de cumuls non autorisées et non maîtrisés ;
les voies et moyens d’amélioration de la maîtrise de ces risques et de réduction du phénomène de cumul irrégulier d’emplois.

Quelles constatations ?

La mission a constaté que le dispositif juridique, précis et souple, est mal connu¹.

Au cours de l’année 2008, parmi les 359 484 agents titulaires de métiers soignants ou médico-techniques, 24 547 ont) été multi-actifs, que leur activité annexe soit autorisée ou non, ce qui représente 6,8 % de pluriactifs déclarés.

Sur ces agents pluriactifs, 19 180 au moins apparaissent en situation de cumul irrégulier parce qu’ils exercent un emploi annexe en tant que salarié à temps partiel ou à temps plein ou ont été salariés d’entreprises de travail temporaire.

En-dehors des considérations réglementaires, la mission estime qu’au moins 30 % des multi-actifs cumulent un grand nombre d’heures voire deux temps plein tout ou partie de l’année.

La mission juge que ces quelques 7 500 agents - qui ne représentent cependant que 2 % de l’ensemble des agents hospitaliers des professions soignantes présents en 2008 - sont dans des situations qui vont au-delà de ce que le pragmatisme peut conduire à tolérer parce qu’elles sont potentiellement dangereuses pour les patients.

« Les infirmiers anesthésistes-réanimateurs sont 19% à cumuler leurs activités,
tous secteurs confondus (public et privé). »

La proportion la plus importante de multi-actifs salariés est atteinte par les infirmiers anesthésistes-réanimateurs (7 422 infirmiers en anesthésie réanimation - IADE - titulaires en 2008) qui sont 19 % à cumuler tous secteurs confondus (public et privé). La mission souligne en la matière que la permanence des soins hospitaliers est dépendante de la disponibilité de compétences rares telles que celles des IADE. Ces derniers disposent en effet d’une exclusivité d’exercice qui rend leur présence critique pour le fonctionnement d’un bloc opératoire. Dans certaines situations, le cumul apparaît comme une solution permettant le maintien ou la continuité du service qui est donc assuré au bénéfice du patient. Le cumul peut éviter par exemple le report des activités programmées. Pour le patient cette continuité et cette permanence constitue un aspect positif . Même s’il ignore les conditions dans lesquelles sont assurées cette permanence et cette continuité, le bénéfice social est, dans ces cas, indiscutable pour lui.

Les professionnels les plus concernés par le cumul d'activités sont ensuite les psychomotriciens (16,2%), les ergothérapeutes (15,4%), les orthophonistes (9,6%) et les masseurs-kinésithérapeutes (9,3%). Parmi les autres catégories d'infirmiers, on trouve au sixième rang, les Ibode (8,4% ), suivis des puéricultrices (8,3%). Les infirmiers en soins généraux, psychiatrie comprise, se classent en neuvième position (7,4% ). Les paramédicaux affichent donc en moyenne quelque 6,8% d’agents multi-actifs.

Sur l'ensemble des agents multi-actifs, les hommes sont davantage enclins à exercer plusieurs activités (22 % des pluriactifs vs 13 % de l'ensemble) et le cumul d’activités salariées est plutôt l’apanage des jeunes (moins de 45 ans). Les pluriactifs cumulent majoritairement leur activité annexe avec un temps plein dans leur établissement d’origine. Ce sont massivement (80 %) des agents employés dans des établissements importants ou très importants – (plus de 1 000 salariés). Si la pluriactivité est diffuse sur l’ensemble du territoire, trois régions concentrent la moitié des pluriactifs : l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes. Le cumul salarié touche particulièrement la région parisienne (35,6 % vs 17,0 %).

Entre bénéfices et risques

Question revenus, si l'activité annexe peut être peu rémunératrice, pour 30 % des pluriactifs, elle représente plus de 15 % des revenus salariés annuels. Ces activités annexes se pratiquent essentiellement dans le secteur de la santé et un peu plus d’un cinquième des pluriactifs sont salariés d’entreprises de travail temporaire. L'intérim en santé constitue ainsi une source de cumul d'activités non négligeable mais les agences, souligne le rapport, semblent ne pas le reconnaître facilement Interrogés sur cette question du cumul d'activités, les cadres hospitaliers en charge de la gestion des personnels soignants apparaissent peu mobilisés, considérant que le phénomène, très occasionnel, ne crée pas de difficulté d’organisation ou n’influe pas significativement sur la qualité des soins. La mission estime cependant qu’au-delà d’une certaine quantité d’heures de travail, une situation de cumul est potentiellement génératrice de risques pour la sécurité des patients.

Elle rappelle également que le cumul engage la responsabilité du salarié qui prend un risque pour sa santé et sa sécurité, pouvant compromettre son avenir professionnel. En effet, lorsque le cumul est avéré, la procédure disciplinaire peut conduire à la révocation et donc à la perte du statut. De la même façon, le cumul d’activités engage la responsabilité des employeurs qui doivent faire signer aux personnes recrutées une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils respectent la réglementation du travail de leur profession.

Quelle suggestions ?

La mission suggère qu'un assouplissement de la gestion des heures supplémentaires pourrait permettre d’utiliser au profit de l’établissement d’origine les personnes disposées à « travailler plus pour gagner plus ». Ces dernières seraient moins tentées de se mettre en marge de la réglementation pour obtenir des revenus supplémentaires. Il conviendrait également de mieux encadrer les conditions d’exercice de l’intérim en santé en obligeant les entreprises de travail temporaire à se porter garantes de la situation des fonctionnaires qu’elles recrutent et en autorisant l’exercice de l’intérim en santé après deux années d’expérience à l’instar de la durée nécessaire à l’installation en libéral.

L'IGAS préconise enfin de dispenser une large information sur le cumul d'activités aux agents de la fonction publique hospitalière et de mieux former les gestionnaires de ressources humaines, directeurs des soins et cadres de santé. La réglementation, qui interdit le cumul d'emplois dans le public, restant mal connue.

Note

1. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, récemment modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011.

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