Création d'un ordre infirmier : la proposition de loi discutée le 13 juin décriée par les organisations syndicales

Selon elles, "la profession est déjà réglementée par le Code de la Santé Publique qui fixe les normes en matière de déontologie, définit les règles professionnelles tant en exercice salarié que libéral. Le Code de la Santé Publique précise les conditions d'exercice et les possibilités d'interdiction momentanée ou définitive de la profession. Il fixe le contrôle de diplôme, notamment les modalités d'inscription auprès des pouvoirs publics (DASS)".

Les organisations syndicales considèrent que la mission administrative de puissance publique ne peut être déléguée ni sous-traitée à une instance professionnelle.

Elles relèvent que les ordres existant dans la culture française regroupent quasi exclusivement des professionnels exerçant une activité libérale. La profession infirmière est majoritairement (plus de 80 %) exercée par des fonctionnaires ou salariés.

"Il est donc inacceptable que les professionnels soient obligés de s'acquitter d'une cotisation pour exercer leur métier, d'autant qu'ils ne voient pas l'utilité d'un ordre", estiment les organisations syndicales.

Celles-ci rappellent qu'il existe déjà des instances nationales habilitées à se prononcer sur la profession infirmière :
- la Haute Autorité de Santé,
- le Conseil Supérieur des Professions ParaMédicales (CSPPM) et sa commission infirmière, représentatifs tant de la pluralité syndicale (publique - privée et libérale) qu'associative.

"L'ordre risque d'être l'instrument au service d'une politique contraire aux intérêts des professionnels salariés sur des domaines tels que le transfert de compétences, la formation initiale et continue, le cursus universitaire et la réforme de l'hôpital", poursuivent-elles.

Lors des discussions engagées avec le Ministère et des rencontres avec Edouard Couty, chargé de mission sur l'opportunité de la création d'une instance ordinale, l'ensemble des organisations a fait des propositions d'amélioration du fonctionnement de ces instances.

"La proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale va à l'encontre du dialogue social en refusant de prendre en compte les avis des organisations représentatives de la majorité de la profession", font-elles observer.

Les organisations syndicales demandent par conséquent un rendez-vous au Ministère, afin de connaître ses intentions sur le dossier. Elles s'adressent à l'ensemble des infirmier(e)s pour qu'ils s'emparent rapidement du débat et se mobilisent pour leurs véritables revendications :
- les questions d'exercice (conditions de travail, charge de travail, pénurie …),
- la reconnaissance professionnelle (niveau de reconnaissance du diplôme)
- les rémunérations./ajr


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