Création des assistants médicaux : les textes sont parus !

Suite à l'accord conclu le 20 juin dernier entre les syndicats de médecins libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (Uncam), un arrêté a été publié ce 20 août confirmant l'avenant n°7 de la convention des médecins et la création du nouveau métier d'assistant médical.

Un arrêté vient de paraître le 20 août au Journal Officiel. Celui-ci concrétise l'avenant n°7 de la convention nationale des médecins libéraux signé le 20 juin dernier et permet ainsi la mise en place d'une nouvelle profession : les assistants médicaux, un des projets phares de la réforme du système de santé français (Ma Santé 2022).

Le préambule du texte rappelle qu'au vu de la desertification médicale, des conditions de prises en charge et de suivi actuelles des patients et des conditions de travail des médecins, il était nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures et rapidement. Ainsi,les assistants médicaux doivent permettre aux praticiens de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention, précise le texte.

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical. Cependant, une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles.

Les médecins exerçant de manière coordonnée valorisés

En outre, les différents signataires (c'est-à-dire l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux) sont d'accords sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019.

Néanmoins, l'arrêté souligne également que les médecins engagés dans une démarche en faveur d'un exercice coordonné seront valorisés via le forfait structure. Ce forfait est une aide financière attribuée aux médecins libéraux pour faciliter la gestion de leur cabinet au quotidien. Celui-ci dépend du nombre d'objectifs ou d'indicateurs atteints par le médecin. Il est calculé via un système de point  (7 €/point). 

Plus précisément, les parties signataires ont décidé d'aménager ce forfait structure de manière à privilégier les praticiens impliqués dans une coopération interprofessionnelle pour la prise en charge des patients. Ainsi, la participation d'un praticien à une équipe de soins primaires, à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) sera valorisée en conséquence. Il en sera de même pour les médecins qui prendront part à des réunions pluriprofessionnelles régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de patients âgées ou souffrant de pathologies chroniques invalidantes. D'autre part, en plus du forfait structure, il est convenu d'attribuer aux praticiens une rémunération forfaitaire exprimée directement en euros sans système de point. 

Compte tenu de la montée en charge des différentes modalités d'organisation de l'exercice coordonné, notamment des communautés professionnelles territoriales de santé, un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s'engager dans cette démarche.

Les missions de l'assistant médical

Le but premier de l'assistant médical est de permettre au médecin de libérer davantage de son temps pour le patient. Par conséquent, selon le texte, les missions confiées à l'assistant médical peuvent relever de trois domaines d'intervention :

• des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme l'accueil du patient ou la création et la gestion de son dossier informatique.
• des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation, notamment aider le patient au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour de son dossier  concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie...
• des missions d'organisation et de coordination. Par exemple, l'assistant médical pourra remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.

L'arrêté pointe que ces grandes thématiques d'intervention ne sont citées qu'à titre indicatif et sont nullement limitatives. Elles dessinent un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction. Ce qui signifie que le praticien pourra déléguer d'autres tâches à son assistant que celles mentionnées ci-dessus. Les missions que les médecins confient à l'assistant médical sont laissées à leur appréciation en fonction de leurs besoins et de leurs modes d'organisation, et selon le profil soignant et / ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier.

Toutefois, le texte précise que les les fonctions exercées par l'assistant médical doivent lui être propres et donc se distinguer de celles relevant des autres professions de santé , et ce, afin que le déploiement de cette nouvelle catégorie de personnel dans les cabinets médicaux prenne tout son sens et produise les effets attendus.

Le texte prend notamment pour exemple une certaine catégorie de métier : s'il est possible qu'un infirmier se voit confier la fonction d'assistant médical et, à ce titre, puisse réaliser un acte relevant de son champ de compétences, cela ne peut s'envisager que ponctuellement et dans le cadre d'une consultation médicale, sans qu'il s'agisse de développer ainsi une activité courante de soin infirmier qui relèverait d'un exercice professionnel propre. Voilà qui a le mérite d'être clair !

s'il est possible qu'un infirmier se voit confier la fonction d'assistant médical et, à ce titre, puisse réaliser un acte relevant de son champ de compétences, cela ne peut s'envisager que ponctuellement et dans le cadre d'une consultation médicale, sans qu'il s'agisse de développer ainsi une activité courante de soin infirmier

La formation des assistants médicaux

Enfin, l'arrêté insiste sur le profil et la formation des futurs assistants médicaux . Il stipule notamment que quel que soit le profil de la personne recrutée (soignant ou administratif), celle-ci devra être dotée d'une qualification professionnelle ad hoc. Celle-ci s'obtiendra via une formation spécifique qui intégrera une potentielle Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux.

Enfin, en ce qui concerne les assistants médicaux qui seront recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) et sous réserve de la mise en en place des formations qualifiantes, le médecin s'engage à ce que la personne exerçant en qualité d'assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement.

Roxane Curtet Journaliste infirmiers.com roxane.curtet@infirmiers.com  @roxane0706