Congé parental et démission

Sur le forum juridique, une infirmière s'interroge sur la démission durant le congé parental. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical – MACSF

Bonjour,

Nous vous confirmons qu’il résulte des dispositions du Code du travail (article L 1225-34) que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

De même, vous avez la faculté, sous réserve d’en informer votre employeur au moins 15 jours à l’avance, de démissionner pour élever votre enfant (dans ce cas vous devrez le spécifier dans la lettre de démission), à l’issue de votre congé de maternité ou, le cas échéant 2 mois après la naissance de votre enfant, sans être tenue de respecter de délai de préavis (à ce moment, la salariée peut être en congé parental ou non, l’important étant qu’il ne s’est pas écoulé plus de 2 mois après a naissance de l’enfant) :

« Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture » (article L 1225-66 Code du travail) .

L’article L1225-67 du Code du travail ajoute même que si le salarié démissionne dans les conditions prévues par l’article L1225-66, il peut alors solliciter sa réembauche dans l'année suivant la rupture de son contrat ; le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et l'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Si le salarié est en congé parental mais attend que son enfant ait plus de deux mois pour notifier sa démission, il doit alors démissionner dans le respect de la procédure normale.

Ainsi, notamment, il devra attendre la fin théorique du préavis pour, par exemple, débuter une nouvelle activité professionnelle chez un nouvel employeur, sauf dispense de son employeur.

De la même manière, le salarié en congé parental à temps plein peut être amené à revenir travailler dans l'entreprise à l'issue du congé parental, s’il tarde à donner sa démission et que la date de fin du préavis dépasse celle de fin du congé parental, sauf, là encore, si son employeur l'en dispense.

Cordialement,

La question juridique du mois des professionnels de santé

Juriste MACSF  Sou Médical Groupe MACSF  http://www.macsf.fr