Communiqué FNI : Pour que la loi HPST ne devienne pas une loi déprofessionnalisante

La Fédération Nationale des Infirmiers a déposé le 16 mars un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et demande l’annulation de l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif aux protocoles de coopérations entre professionnels de santé.

Communiqué de presse du FNI : Qui pourrait s’opposer au principe de coopérations entre professionnels de santé, sauf à apparaître corporatiste, voire ringard ?
C’est pourtant bien en usant d’un leurre, que l’arrêté ministériel du 31 décembre, signé pendant la trêve des confiseurs par la directrice de la DHOS, permettrait de contourner la notion de qualification sur laquelle est construit le code de la Santé Publique.

Pour autoriser des transferts d’activités de soins ou d’actes de soins, cet arrêté substitue en effet une vague notion d’expérience attestée par un autre professionnel ou entité non identifiée, à la notion de compétence contrôlée par l’Ordre, via l’enregistrement des titres et diplômes.

La très grande majorité des accidents thérapeutiques qui défraient la chronique sont davantage liés aux activités de soins infirmiers qu’au diagnostic médical, les professionnels sur le terrain ne cessent de nous interpeller pour dénoncer les dérives des compétences auxquelles ils sont confrontés dans un contexte de restrictions budgétaires.
Pour autant, le gouvernement par cet arrêté n’hésite pas à amplifier et institutionnaliser le mouvement. Couvrir ce type d’activité de soins hors la loi par des protocoles régionaux expose nos concitoyens à une dérive des pratiques, en contradiction avec les exigences de qualité et de sécurité.

La FNI considère à ce stade que l’arrête est entaché de vices de légalité externes et internes qui justifient son annulation par le Conseil d’Etat.

Moyens de légalité externe (procédure d’adoption de l’arrêté)

Violation du principe selon lequel les ministres ne disposent pas d’un pouvoir règlementaire. Il n’existe aucune habilitation du ministre à intervenir dans ce domaine. Une telle mesure relève au minimum d’un décret d’application de la loi HPST.

Incompétence du signataire : absence de délégation de signature à Madame PODEUR, DHOS.

Violation de la procédure d’adoption de l’arrêté : composition et convocation du HCPP. Paris, le 23 mars 2010

Moyens de légalité interne (contenu de l’arrêté)

• Atteintes portées aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier

  • Exercice illégal de la profession d’infirmier, structure juridique inexistante, forme d’exercice innommée, autorisation de compérage, atteinte à l’indépendance professionnelle, risque assurantiel.
  • Exercice illégal de la médecine.

• Atteintes portées à la compétence de l’Ordre National des Infirmiers

  • Demande d’adhésion des professionnels sur la base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Dés lors que l’arrêté ne prévoit aucune mesure de contrôle par l’Ordre, il porte atteinte à l’une de ses missions essentielles.
  • L’arrêté crée un risque de voir des personnes ne respectant pas leurs obligations professionnelles à être autorisées à participer à un protocole.

La FNI reste très attachée au principe de coopérations entre professionnels de santé, notamment à celles qui préexistent entre médecins généralistes et infirmiers libéraux dans les territoires.

Coopérations qui peuvent s’exercer en toute sécurité pour les patients, non pas sur la base de transferts de tâches, mais de compétences croisées sur un mode protocolisé, dont les potentialités à législation constante sont aujourd’hui largement sous-employées.

Elle réaffirme sa volonté de concourir activement à leur plein essor dans le respect de l’indépendance professionnelle des libéraux de santé qui a fait la qualité des soins français.

FNI : Fédération Nationale des Infirmiers