Code de déontologie infirmier : une parution incertaine

La publication d'un décret portant code de déontologie des infirmiers demeure incertaine, a laissé entendre le 29 avril 2014 Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, à l'occasion des questions orales au Sénat.

La secrétaire d'Etat intervenait en l'absence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, sollicitée par le sénateur Hervé Marseille (UDI, Hauts-de-Seine). Il souhaitait savoir à quelle date le gouvernement entendait publier le décret en Conseil d'Etat instaurant le code de déontologie de la profession infirmière.

Le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a confirmé fin janvier 2014 avoir engagé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir du gouvernement la publication du décret, rappelant que le code de déontologie avait été transmis dès 2010 aux services concernés.

Quatre ans après, le décret n'a toujours pas été pris, au mépris patent de la lettre du législateur. Le document, qui ne fait que 24 pages, est pourtant rédigé en français, s'est étonné Hervé Marseille¹. Il a souligné qu'en parallèle, des avenants aux codes de déontologie des sages-femmes et des pédicures-podologues étaient intervenus sans aucun souci et dans un délai de quelques mois après leur transmission par les ordres concernés. Le sénateur a insisté sur la nécessité d'une mise à jour des textes applicables en matière disciplinaire, évoquant l'ancienneté et l'imprécision des textes sur les refus de soins et sur le recours des infirmiers à la publicité, notamment sur internet.

Laurence Rossignol a observé que la publication du décret devait être examinée à l'aune des évolutions possibles concernant l'ordre national des infirmiers, compte tenu du questionnement récurrent de la légitimité de cet ordre auprès des infirmiers salariés depuis sa création en décembre 2006. La question du maintien de l'adhésion obligatoire à l'ordre, qui n'est toujours pas tranchée, doit faire l'objet d'une proposition de loi attendue avant l'été, sous l'impulsion de la députée Annie Le Houérou (apparentée PS, Côtes-d'Armor). Une proposition de loi socialiste déposée en septembre 2012, en souffrance à l'Assemblée nationale, prévoit de rendre facultative l'inscription à l'ordre pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, rappelle-t-on.

L'édiction d'un code de déontologie est prévue par la loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier . Elle a été modifiée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) , qui dispose que le CNOI prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. Le code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé, selon la loi.

Dans sa réponse, Laurence Rossignol a par ailleurs fait valoir que les juridictions disciplinaires de l'ordre infirmier fonctionnaient de manière effective depuis 2010, les chambres de première instance ayant rendu plus de 200 décisions, contre une cinquantaine rendues en appel par la chambre nationale.

Note

1. Communiqué de presse de l'UDI-UC