Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation

Un projet de décret officialisant le code de déontologie des infirmiers, dont le Conseil d'Etat a ordonné la publication au gouvernement, est soumis à concertation.

La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier prévoit qu'"un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat", rappelle-t-on. En mars 2010, le CNOI a transmis un projet de code de déontologie au ministère de la santé, avec à l'époque Roselyne Bachelot à sa tête. Depuis, aucun gouvernement n'avait souhaité publier ce code, en raison des contestations dont l'ordre infirmier fait l'objet, en particulier de la part des syndicats de la fonction publique hospitalière (FPH).

Face à ces refus, l'ordre a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, qui a demandé en mars 2015 la publication du décret d'ici au 31 décembre de la même année , sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Un projet de décret de 14 pages, dont l'APM a eu copie, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique les dispositions du code de déontologie des infirmiers. Il est présenté le 4 février 2016 au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et devra encore être examiné par l'Autorité de la concurrence (en raison de dispositions concernant les infirmiers libéraux) et le Conseil d'Etat.

Dans une fiche de présentation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) explique que des travaux sur ce décret ont été engagés début janvier 2016 avec le CNOI. A cette occasion, des observations de fond et de forme précises ont été exposées par la DGOS", qui a notamment relevé "l'absence de dispositions transitoires permettant de sécuriser le passage d'un dispositif (règles professionnelles) à l'autre (code de déontologie). A la suite de ces échanges, un projet rectifié a été transmis par le CNOI à la DGOS le 14 janvier. Il contient désormais des dispositions transitoires, concernant notamment le transfert de certaines compétences des agences régionales de santé (ARS) vers les conseils de l'ordre.

Le projet de décret abroge le chapitre du code de la santé publique consacré aux règles professionnelles des infirmiers (articles R4312-1 à R4312-49) afin de le remplacer par un chapitre sur la déontologie des infirmiers. Il reprend l'architecture des sections et sous-sections figurant à l'actuel chapitre consacré aux règles professionnelles ainsi que les grands principes déontologiques qui y étaient fixés avec une actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires applicables à la profession d'infirmier, décrit la DGOS. Il ajoute certaines prérogatives [de l'ordre] telles que la gestion des autorisations de remplacement et des demandes d'exercice multisites" ou encore "la possibilité de vérifier la conformité des contrats d'exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes du code de déontologie.

Le projet de décret décrit dans une première section les devoirs généraux des infirmiers. L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort, dispose le texte. Il affirme que l'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession. Il énonce les principes de secret professionnel, d'indépendance professionnelle, ou encore du devoir de répondre à une situation d'urgence en cas de sinistre ou de calamité. L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu'avec circonspection, est-il aussi prévu.

Les autres sections portent sur les devoirs envers les patients, les rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé, les modalités d'exercice de la profession, et les règles relatives aux différents modes d'exercice (salarié, libéral, mixte).

Les infractions aux dispositions du code "sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entrainer", est-il précisé.

"Colère" de l'intersndicale anti-ordre

Le 4 février 2016, sept syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FO, Snics-FSU, SUD, Unsa) devaient faire une déclaration conjointe au HCPP pour dénoncer ce projet de texte. Ils déplorent que les parlementaires n'aient pas remis en cause l'ordre infirmier lors des débats sur la loi de santé (cf APM NC9NYME2E), pointant un "recul" du gouvernement et de l'Elysée à ce sujet. La colère gronde chez les professionnel-les, d'autant que les conditions de travail continuent à se dégrader et atteignent de manière prégnante leur vie personnelle. [...] La double peine imposée par la confirmation de l'ordre infirmier n'est pas supportable, estiment-ils.

Pour les autres professions paramédicales disposant d'un ordre, c'est-à-dire les pédicures-podologues et les masseurs-kinésithérapeutes, le code de déontologie a été publié respectivement en octobre 2007 et en novembre 2008, note-t-on.

Par ailleurs, le HCPP devait également examiner, jeudi, un projet de décret "relatif à l'utilisation des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre" (procédure dite d'"inscription automatique"). Cela fait suite, là encore, à une décision du Conseil d'Etat, prise en juin 2013.