LEGISLATION
Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002
Publié le 30/06/2009
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D. - Effets sur les saisines de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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Source : infirmiers.com
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