Circulaire DHOS/M4 no 2007-92 du 6 mars 2007 relative à l’ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Date d’application : immédiate.
Références :
        Articles L. 4111-2 I, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;
        Articles D. 4111-1 et suivants et D. 4221-1 et suivants du code de la santé publique ;
        Décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ;
        Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
        Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2007 ;
        Circulaire DHOS/M no 2007-61 du 7 février 2007 relative à la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PAE)
Texte modifié : Circulaire DHOS/M no 2007-61 du 7 février 2007 susvisée.
Annexe : I. - Fiche technique.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements d’outre mer (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
La réglementation des épreuves de vérification des connaissances a été largement modifiée par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 83) et le décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
    La circulaire DHOS/M no 2007-61 a explicité le nouveau cadre juridique des épreuves de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE). Elle a notamment précisé les dispositions communes à tous les candidats et les conditions d’éligibilité à l’examen.
    La présente circulaire a pour objet de compléter votre information technique vous permettant de procéder aux inscriptions des candidats.

Modifications de la circulaire DHOS/M no 2007-61 du 7 février 2007

    Le calendrier de la session 2007 est modifié et complété par la présente circulaire (voir annexe).
    Dans la circulaire du 7 février 2007, toutes les références à « l’article 4 » du décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 sont remplacées par « l’article 3 » du même décret.
    La quatrième phrase du paragraphe I.3.2 de la circulaire, concernant les candidats de liste B, est abrogée.

Examen de la recevabilité des demandes de candidature

    Tout d’abord, chaque candidat constitue son dossier sous sa propre responsabilité. Il doit donc veiller à ce que ce dossier soit complet, adressé dans les délais prescrits et accompagné de tous les justificatifs requis par la réglementation.
    Les formulaires de demande de candidature peuvent être imprimés à partir du site www.sante.gouv.fr (rubrique Métiers et concours / concours / la DHOS / procédure d’autorisation d’exercice). La réglementation du concours, telle que la liste des textes réglementaires de référence pour le programme des deux premières épreuves, ainsi que les annales sont également accessibles sur le site.
    Une demande de candidature ne peut être acceptée que si elle s’accompagne de la totalité des pièces mentionnées à l’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2007 susvisé, et le cas échéant à l’article 27 pour les candidats souhaitant s’inscrire en liste C.
    Elle ne peut en outre être recevable que si elle vous a été adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste mentionnant au plus tard le 20 avril 2007 à 17 heures, conformément à l’arrêté d’ouverture des épreuves. En ce qui concerne les dossiers postés de l’étranger, vous serez donc amenés à accepter les dossiers qui vous parviendront dans les semaines suivant la clôture des inscriptions, si le cachet de la poste est conforme aux exigences ci avant rappelées.
    La réglementation étant très précise sur ce point, l’absence ou la production tardive d’une des pièces doit nécessairement entraîner le rejet de la demande de candidature.
    Par ailleurs, il appartient au candidat seul de choisir de s’inscrire sur l’une des trois listes, en fonction de sa situation juridique et des documents qu’il est en mesure de produire. Il exprime son choix sur le formulaire de demande de candidature, daté et signé, mais nos services ne peuvent en aucun cas se substituer à ce choix en leur conseillant l’inscription sur l’une ou l’autre des listes.
    Il convient de souligner que les candidats souhaitant s’inscrire en qualité de rapatrié réfugié, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire doivent apporter la preuve de cette qualité par tout moyen. Toutefois, les candidats qui ont obtenu entre temps la nationalité française ne peuvent plus prétendre à l’inscription en liste dérogatoire, la nationalité française primant sur un statut antérieur.
    De même pour le choix d’une spécialité, dès lors qu’ils justifient du diplôme de base permettant l’exercice de la profession, les candidats sont libres de concourir dans la spécialité qu’ils souhaitent :

• parmi les spécialités offertes au concours cette année pour les candidats des listes A et B ;
• parmi toutes les spécialités pouvant être offertes à l’examen pour les candidats de liste C (article 4 et 5 de l’arrêté du 5 mars 2007 susvisé).

    Il est à noter que la spécialité Médecine générale (option urgence) n’est plus offerte au concours.
    Chaque demande de candidature doit être suivie d’un accusé de réception de votre part.
    Un accusé de réception type peut être imprimé automatiquement à partir de l’application COXIPAC. Il dispose d’un en-tête vierge pour vous permettre des impressions sur du papier à entête.
    Conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, vous êtes par ailleurs tenus de notifier à chaque candidat individuellement si sa candidature est recevable après examen du dossier. Vous pouvez donc choisir d’envoyer un seul courrier au candidat pour accuser réception de son dossier et lui notifier sa recevabilité - non -recevabilité.
    Les rejets doivent en revanche faire l’objet de votre part d’une notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ces courriers doivent a minima :

• préciser clairement le motif du rejet (exemples : inscription en liste B ou C impossible, retard de transmission, pièces manquantes au dossier, spécialité non ouverte au concours pour les candidats de liste A et B, diplôme ne permettant pas l’exercice de la profession d’inscription...) ;

• être motivés en droit, en lien avec le motif du rejet ;
• et rappeler la possibilité pour le candidat de déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DHOS - bureau M4) ou un recours contentieux (voies et délais de recours).

    Il est souhaitable enfin que tous les documents adressés aux candidats précisent que leur interlocuteur pour la suite du concours est le ministère chargé de la santé (DHOS - Bureau M4).

Saisie informatique des demandes de candidature

    Un seul centre d’examen organisera désormais les épreuves (Paris - site de Rungis) donc il n’y aura que deux niveaux de traitement des informations : DRASS (ou DSDS) d’inscription et ministère chargé de la santé pour la gestion des candidats, des épreuves et des recours.
    Suite à la déclaration auprès de la CNIL du traitement automatisé de données nominatives créé pour ce concours, une mention spéciale a été ajoutée sur le formulaire de demande de candidature pour porter à la connaissance des candidats leur droit d’accès aux données saisies.
    Compte tenu du nombre total de candidats et de l’examen de la recevabilité par vos services, la DRASS ou DSDS d’inscription a été désignée comme correspondant pour l’exercice de ce droit. Ainsi, vous êtes légalement tenus de donner accès aux candidats qui le demandent aux données informatiques recueillies et les concernant nominativement. Un état récapitulatif du dossier peut être imprimé automatiquement à partir de COXIPAC et communiqué aux candidats, par courrier ou sur place.
    Pour la saisie des dossiers, il vous est tout particulièrement demandé de prendre connaissance du manuel utilisateur qui sera diffusé par Sintel 3 car un certain nombre d’améliorations et adaptations ont été apportées à COXIPAC pour cette session.
    Il convient notamment de préciser que, pour le contrôle de la forclusion et la recherche des données de candidats déjà inscrits aux précédentes sessions, vous devez désormais passer obligatoirement par l’écran de recherche du candidat avant de saisir un nouveau dossier ou procéder à une reprise de dossier.
    Il est rappelé que tous les dossiers d’inscriptions doivent être saisis dans l’application COXIPAC, que vous acceptiez ou non leur candidature, afin de faciliter la gestion des recours.
    Il vous est enfin demandé de bien vouloir remplir ou corriger aussi exactement que possible les champs de saisie car les données sont utilisées tout au long du concours (publications officielles, convocations, notifications de résultats...).

Remontée des dossiers d’inscriptions

    Seuls les dossiers d’inscription complets des candidats reçus au concours ou à l’examen devront être envoyés au bureau M4 après la publication des résultats. Les autres dossiers pourront être détruits par vos soins dès l’ouverture du concours suivant.
    Je vous rappelle enfin que le bon déroulement de ces épreuves est conditionné par le respect du calendrier et des prescriptions ici rappelées. Je vous invite donc à me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

 

ANNEXE  

planning prévisionnel de la session 2007 des épreuves PAE