Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 relative à l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

Date d'application : immédiate.
Références :
         Articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;
         Articles D. 4111-1 à D. 4111-13, D. 4111-17 et D. 4221-1 à D. 4221-11 du code de la santé publique ;
         Arrêté du 21 juillet 2004 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien ;
         Arrêté du 5 août 2005 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique.
Textes abrogés : circulaire n o  386/DHOS/M/M4/2004 du 2 août 2004 relative aux conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien.
Annexe : centres d'examens pour la session 205 des épreuves de vérification des connaissances.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires [pour attribution]).
    La réglementation du concours a été légèrement modifiée cette année (voir point 3, examen des dossiers d'inscription).
     La présente  circulaire a pour objet de vous apporter les précisions complémentaires vous permettant de procéder aux inscriptions et d'organiser les épreuves en ce qui concerne les sept centres d'examens (voir annexe : tableau récapitulatif).

Calendrier de la session 2005

Candidats pouvant être admis à concourir

    Le cadre général prévu par les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique est le suivant : peuvent s'inscrire au concours tous les candidats titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (U-E) ou de l'Espace économique européen (EEE), quelle que soit leur nationalité, à condition que ce diplôme permette l'exercice de la profession de médecin, sage-femme, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans le pays d'obtention.
     Il convient toutefois de souligner un cas particulier :

• si le candidat titulaire d'un diplôme hors UE est ressortissant de l'un des Etats membres et que son diplôme obtenu hors UE a été reconnu par l'un des Etats membres, autre que la France, il relève en principe de la procédure dite Hocsman (pour plus de précisions s'adresser par téléphone ou courriel au bureau M 1 : isabelle.venencie@sante.gouv.fr ou christelle.morilhat@sante.gouv.fr) ;
• en revanche, si son diplôme n'a pas été reconnu par l'un de ces Etats, il doit alors passer les épreuves de vérification des connaissances en vue de présenter une demande d'autorisation d'exercice en France.

     Enfin, tous les candidats titulaires d'un diplôme communautaire ne sont pas concernés par ce concours et n'ont pas à passer ces épreuves pour obtenir une autorisation d'exercice en France.
     Vous voudrez bien indiquer aux candidats qui n'entrent pas dans le cadre de ce concours les coordonnées du bureau M 1 pour plus d'informations sur les démarches à suivre.
     Pour mémoire, une procédure spécifique existe pour les titulaires de diplômes obtenus dans l'un des dix Etats ayant adhéré à l'UE le 1 e r  mai 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), dont la formation a débuté avant la date d'adhésion.

Examen des dossiers d'inscription

Cadre général

    Les candidats constituent leur dossier sous leur propre responsabilité. Ils doivent donc veiller à ce que ce dossier soit complet et accompagné de tous les justificatifs requis par la réglementation.
     Les formulaires de candidature peuvent être imprimés à partir du site www.sante.gouv.fr (rubrique Emplois et concours, la DHOS). De manière générale, il est souhaitable d'orienter le plus fréquemment possible les candidats vers le site internet, qui présente tous les documents relatifs au concours, plutôt que vers les bureaux de l'administration centrale.
     Une demande de candidature ne peut être acceptée que si elle s'accompagne de la totalité des pièces mentionnées à l'article IV de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié :

• un formulaire de demande d'inscription conforme au modèle fixé à l'annexe I de l'arrêté, renseigné et signé par le candidat ;
• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité ;
• deux copies du diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention (un pour le dossier d'inscription et un autre qui doit être adressé au ministère chargé de l'enseignement supérieur en cas de demande d'attestation de la valeur scientifique) ;
• l'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ;
• la copie du diplôme de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme ;
• la traduction du diplôme, établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ;
• une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques.

     Les traductions de diplômes réalisées par les ambassades pourront également être acceptées.
     Par ailleurs, vous êtes chargés de transmettre la demande du candidat en vue d'obtenir l'attestation de la valeur scientifique du diplôme auprès du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations de santé, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris 07 SP.
     Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est alerté sur la nécessité d'une réponse rapide à ces demandes, qu'il s'agisse de la délivrance de l'attestation ou d'un rejet.
     Aussi, pour faciliter le bon déroulement de cet échange, il vous est demandé d'adresser sous bordereau au service susmentionné, au plus tard le 28 octobre 2005, l'ensemble des demandes (un ou plusieurs envoi). Chaque demande comporte la demande écrite du candidat, la copie du diplôme, le cas échéant sa traduction et l'attestation des autorités universitaires (détails des enseignements).
     Il est également nécessaire de rappeler que les attestations de la valeur scientifique du diplôme ainsi délivrées sont désormais pérennes et n'ont plus de limite de validité. Les originaux devront donc être réadressés aux candidats qui pourront utiliser cette attestation pour une session future ou toute autre démarche.

Candidats inscrits en liste dérogatoire

    En plus des pièces énumérées au point précédent, les candidats qui souhaitent bénéficier du régime dérogatoire accordé aux réfugiés politiques, apatrides (...) doivent fournir une copie du document officiel leur attribuant la qualité de réfugié politique, apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial ou bien celle de citoyen français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
     Pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité, peuvent être retenues les pièces suivantes :

• le document officiel de l'OFPRA attestant de la qualité de réfugié ou apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial, ou les documents de même nature produits par le ministère de l'intérieur ;
• en ce qui concerne les rapatriés, un document d'identité français accompagné de l'avis de retour en France diffusé par les autorités consulaires et de documents prouvant que la personne est bien rentrée en France suite à l'appel des autorités françaises (contrat de travail, contrat de déménagement, bail de location, titre de propriété...).

     Il est à noter que les candidats ayant eu un statut de réfugié, apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial mais qui ont obtenu entre temps la nationalité française ne peuvent plus prétendre à l'inscription en liste dérogatoire.

Cas particuliers des sages-femmes

    Le concours est également ouvert aux sages-femmes qui ont étudié en France, sans passer le concours d'entrée à l'école, et sont donc titulaires d'un certificat de fin d'études aux lieu et place du diplôme d'Etat de sage-femme.
     Pour exercer en France, ces candidats doivent également se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances. Le certificat de fin d'études remplacera, pour la constitution de leur dossier d'inscription, à la fois le diplôme permettant l'exercice et l'attestation de valeur scientifique.

Examen et rejet des dossiers

Examen des dossiers

    Chaque demande de candidature doit être suivie d'un accusé de réception de votre part.
     Un accusé de réception type peut être imprimé automatiquement à partir de l'application COXIPAC.
     L'accusé de réception issu de COXIPAC dispose d'un en-tête vierge pour vous permettre des impressions sur du papier à en-tête de la DRASS, précisant les coordonnées exactes du service qui a enregistré leurs demandes.
     Après vérification du dossier reçu, vous renseignerez manuellement sur ce document si le dossier est complet ou incomplet et quelles pièces manquent pour procéder à l'inscription.
     Vous pourrez faire suivre cet accusé de réception d'un deuxième courrier se prononçant sur la recevabilité de la candidature une fois que le dossier sera complet, attestation de la valeur scientifique incluse.
     Après examen des recours hiérarchiques, l'arrêté portant liste des admis à concourir sera publié courant janvier 2006.
     En ce qui concerne le choix d'une spécialité, il est nécessaire de porter à la connaissance des candidats qui vous interrogent les points suivants :

• les candidats sont libres de concourir dans la spécialité qu'ils souhaitent, à partir du moment où ils justifient du diplôme de base permettant l'exercice de la profession ;
• toutefois, le programme des épreuves porte sur l'enseignement de deuxième ou troisième cycle de la spécialité (voir point 7.1.) et, en cas de réussite au concours, le candidat sera évalué durant les trois années de fonctions hospitalières sur ses aptitudes à exercer dans la spécialité du concours. Il y a donc un risque à concourir dans une spécialité dans laquelle le candidat n'est pas formé.

Rejet des dossiers

    Après examen des dossiers complets, les rejets doivent faire l'objet d'une notification, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui doit être motivé réglementairement. Seuls seront repris pour la suite du concours les dossiers validés par vos soins.
     En outre, tout rejet doit mentionner la possibilité pour le candidat de déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DHOS/bureau M4) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

Saisie informatique

Saisie des inscriptions

    Cette année, toutes les DRASS et DSDS devraient disposer de l'application COXIPAC et ainsi pouvoir saisir les dossiers qu'elles auront instruits (à l'exception de Mayotte, pour laquelle la saisie des dossiers sera faite par la DRASS de la Réunion).
     Il vous est demandé de prendre connaissance du manuel utilisateur diffusé par Sintel 3 (A. Reynaert) lors de l'envoi du lien vers l'application.
     Avant de saisir un dossier d'inscription, il est recommandé de vérifier que le candidat n'apparaît pas déjà dans l'application (le candidat doit le mentionner sur le formulaire de candidature en principe). Si tel est le cas, le manuel utilisateur précise comment reprendre et/ou modifier les données d'inscription de l'année antérieure afin de ne pas ressaisir tout le dossier.
     Il est également rappelé que tous les dossiers d'inscription doivent être saisis dans l'application COXIPAC, que vous acceptiez ou non leur candidature, afin de faciliter ensuite la gestion des recours.
     Il vous est enfin demandé de bien vouloir remplir ou corriger aussi précisément que possible les différents champs de saisie, car ces données sont ensuite reprises pour toute la suite du concours (liste des admis à concourir, saisie des notes...). Pour cette même raison, il est essentiel de veiller aux fautes de saisie (nom erroné, adresse incomplète, inversion nom d'épouse/nom de jeune fille...).

Gestion du concours

    Les sept centres d'examens seront réunis courant novembre 2005 au ministère pour clarifier les points utiles pour l'organisation des épreuves.
     L'utilisation de l'application EXECO ou d'Excel ou d'un nouveau module de COXIPAC pour gérer les épreuves, convocations, report de notes et classements sera notamment discutée.
     Les convocations aux épreuves écrites devront être adressées aux candidats courant février 2006, pour des épreuves courant mars.
     Le bureau M4 procèdera à la publication des listes de candidats reçus, fin avril 2006, dès que les réunions de délibérations des jurys auront eu lieu.
     Un simple contrôle de conformité des listes de reçus, par courrier électronique, pourra vous être demandé afin de vérifier la cohérence de l'arrêté avec les candidats inscrits par le jury sur la liste des reçus.

Nomination des membres de jury

    Afin de nommer au plus tôt les membres des jurys dans les quarante-cinq spécialités ouvertes au concours, en fonction du nombre d'inscrits, il vous est demandé de nous faire parvenir par courrier électronique, au plus tard le 24 octobre 2005, une synthèse des inscriptions reçues (sous forme de tableau Excel, modèle diffusé par le bureau M4 durant les inscriptions).
     Ce tableau devra intégrer tous les dossiers reçus, que vous ayez ou non statué sur la recevabilité du dossier, complet ou non, afin de nommer les jurys en prenant pour base le nombre maximum de candidats par spécialité.
     Pour information, l'arrêté du 13 juillet 2005 a modifié le nombre de jurés requis par tranche de candidats, afin de réduire la taille des jurys ( cf.  article V de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié).
     Les jurés titulaires et suppléants tirés au sort en administration centrale seront communiqués aux sept centres d'examen durant la première semaine de novembre.
     Au plus tard le 31 janvier 2006, il vous est demandé de nous adresser par courrier électronique la liste définitive des jurés titulaires et suppléants que vous avez nommés pour participer aux jurys, dans chaque spécialité (un fichier Excel modifié sur la base du tirage au sort envoyé aux DRASS).
     Le bureau M4 se charge de la publication au Bulletin officiel de la liste des membres de jurys désignés.

Organisation des épreuves

Cadre général

    Afin de préparer les sujets des épreuves écrites et de désigner les présidents des jurys, il est recommandé aux centres d'examens de convoquer les différents jurys pour des réunions préparatoires en janvier ou février 2006.
     Vous voudrez bien nous communiquer courant janvier 2006 les dates et lieux exacts des épreuves. Le bureau M4 se charge de la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par la réglementation.
     Les épreuves écrites seront organisées en mars 2006, en présence des présidents de jurys de chaque spécialité afin de leur permettre de jouer efficacement leur rôle de police du concours.
     Les trois épreuves dans une spécialité donnée doivent se dérouler sur une même journée mais vous avez la possibilité d'échelonner sur plusieurs jours les différentes spécialités pour lesquelles vous avez en charge l'organisation des épreuves.
     Les programmes des épreuves dans chaque spécialité sont les programmes des diplômes de deuxième ou troisième cycle (selon les professions concernées) dans la spécialité ( cf.  annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié). Cela signifie qu'il n'y a pas d'option ou de sous-spécialité dans les épreuves, toute question présente dans le programme du diplôme de spécialité est susceptible de faire l'objet d'une question dans le cadre de ces épreuves.
     En dehors de ces prescriptions, les jurys sont souverains pour déterminer les sujets.
     Les réunions de correction et de délibération des jurys devront se dérouler le plus tôt possible en avril 2006, afin de procéder à une publication rapide des résultats et un choix des affectations dans les meilleures conditions.
     Il conviendra enfin que vous appeliez l'attention des présidents des jurys sur les points suivants :

• l'épreuve écrite de langue française n'a pour finalité que de vérifier que le candidat maîtrise un niveau suffisant de compréhension de la langue. Il ne s'agit pas d'une épreuve de sélection supplémentaire ;
• eu égard au nombre de candidats potentiels, le nombre de postes proposés dans chacune des spécialités débouche sur une sélectivité très élevée. Bien que le jury ne soit pas juridiquement tenu de pourvoir tous les postes proposés, il est demandé d'inscrire le maximum de candidats jugés compétents sur la liste des reçus.

     Ces recommandations s'inscrivent dans le respect du principe de souveraineté des jurys en matière de concours.

Notation des épreuves

    L'exigence de la moyenne sur l'ensemble des épreuves et la note éliminatoire inférieure à 6/20 sont applicables à l'ensemble des candidats.
     Le jury doit arrêter et mentionner sur le procès-verbal la note minimale en dessous de laquelle les candidats inscrits en liste générale ne sont pas inscrits sur la liste d'admission.
     En revanche, la note minimale n'est pas applicable aux candidats relevant du XVII de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié (réfugiés, apatrides...).
     Ainsi, pour éviter toute confusion, il est vivement recommandé aux centres d'examens de présenter aux membres de jurys pour la délibération deux listes de notes anonymes : une pour les candidats inscrits en liste générale et une pour les candidats inscrits à titre dérogatoire.
     Pour les seconds, tel que l'a souhaité le législateur, le jury doit uniquement donner un avis sur leur inscription sur la liste des reçus. Le jury précisera donc la liste des reçus par ordre alphabétique au titre de la liste dérogatoire, sans référence à une note minimale dans les procès-verbaux, qui n'existe pas dans la réglementation. Toutefois, pour des raisons de fonctionnement de l'application, vous saisirez dans l'application retenue pour la gestion du concours la note du dernier des candidats retenus au titre de la liste dérogatoire mais pas la note minimale.

Annales du concours

    Les sujets des épreuves organisées en 2004-2005 sont disponibles sur le site internet www.sante.gouv.fr (rubrique Emplois et concours, la DHOS).

Remontée des dossiers d'inscription

    Seuls les dossiers d'inscription complets des candidats lauréats du concours devront être envoyés au bureau M4 en mai 2006. Les autres dossiers pourront être détruits par vos soins dès l'ouverture du concours suivant.
     Je vous rappelle enfin que le bon déroulement de ces épreuves est conditionné par le respect du calendrier et des prescriptions ici rappelées. Je vous invite donc à me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

 

ANNEXE  

CENTRES D'EXAMENS POUR LA SESSION 2005 DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES