Circulaire DHOS/F 2/DGAS/2 C/DSS/1 A n° 2003-450 du 19 septembre 2003

Circulaire DHOS/F 2/DGAS/2 C/DSS/1 A n° 2003-450 du 19 septembre 2003 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéficie des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des établissements médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Date d'application : immédiate.

Le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) La canicule qu'a connue la France métropolitaine au cours des deux premières semaines d'août a entraîné une mobilisation importante notamment des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui devrait se poursuivre dans les prochains mois pour assurer le retour des personnes âgées hospitalisées dans leur établissements d'origine et accueillir celles qui ne peuvent plus demeurer à domicile.
Par ailleurs, le retour à domicile d'une partie importante des personnes âgées hospitalisées ne sera possible que si leur prise en charge en soins est assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ce qui nécessite le renforcement de leurs moyens en personnel.
C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'allouer des mesures exceptionnelles de crédits d'assurance maladie au bénéfice des établissements médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile. Celles-ci doivent leur permettre de compenser les dépenses de personnel soignant auxquelles les établissements ont dû faire face durant la période de canicule et d'accroître temporairement les moyens financiers des services et des établissements afin de prendre en charge toutes les personnes âgées dont l'état de santé le justifie.
Dès à présent, il vous est demandé de contacter les services de soins infirmiers à domicile et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de les informer de la notification de ces mesures exceptionnelles de crédits d'assurance maladie et d'organiser les modalités des allocations budgétaires.

1. Présentation des mesures exceptionnelles d'assurance maladie
1.1. Au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile

Compte tenu du nombre de personnes âgées hospitalisées, il a été estimé un surcroît d'activité dans les services de soins infirmiers à domicile de l'ordre de 10 % sur les trois derniers mois de l'année 2003.
Ainsi, une enveloppe, non reconductible, de crédits d'assurance maladie d'un montant de 13 MEUR est notifiée dans la présente instruction. Ce montant est réparti entre les différentes régions de métropole en tenant compte à la fois du poids des SSIAD par région et de la surcharge de travail des services hospitaliers qui ont accueilli les personnes âgées.
Cette mesure pourra être utilisée pour permettre un renforcement des personnels des services de soins infirmiers à domicile dans le cadre, par exemple, d'embauches d'intérimaires, de recours à des intervenants libéraux ou à des heures supplémentaires. Elle ne peut donc pas être utilisée en vue de créer des places supplémentaires de SSIAD.

1.2. Au bénéfice des établissements pour personnes âgées dépendantes

Une enveloppe d'assurance maladie d'un montant non reconductible de 27 MEUR a été annoncée par le Gouvernement en faveur de tous les établissements médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes médicalisés dans le cadre des anciens forfaits de soins ou d'une convention tripartite.
Elle fait l'objet d'une répartition sur la base du poids régional des dépenses d'assurance maladie et de la surcharge de travail des services hospitaliers qui ont accueilli les personnes âgées durant la période de canicule.
Cette mesure doit être utilisée :

• pour compenser les dépenses de personnel supplémentaire durant la période de canicule qu'il s'agisse du financement d'heures supplémentaires des personnels soignants, de la rémunération des personnels intérimaires, du recours à des intervenants libéraux ... ;
• pour renforcer temporairement les moyens en personnels soignants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dans lesquels les personnes âgées hospitalisées vont revenir ou être accueillies.

Vos dotations régionales d'assurance maladie sont majorées en conséquence, conformément au tableau joint.

2. Procédure d'allocation des mesures exceptionnelles

L'effectivité de la mesure décidée par le Gouvernement repose sur la rapidité avec laquelle les crédits exceptionnels d'assurance maladie seront alloués aux structures pour personnes âgées.

2.1. Sur le plan administratif, il en découle que

La procédure de répartition des crédits telle qu'elle est prévue aux termes des dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, et qui suppose la réunion d'une conférence administrative régionale, doit être assouplie dans des conditions d'organisation qu'il vous appartiendra de définir (conférence écrite, validation ex-post ...) afin que le montant des crédits supplémentaires à engager soit communiqué aux représentants de l'Etat dans le département dans les plus brefs délais.
Les préfets ou, par délégation, les DDASS sont autorisés à engager immédiatement les crédits d'assurance maladie.

2.2. En ce qui concerne l'allocation des crédits aux structures

Le représentant de l'Etat dans le département indique aux structures le montant des crédits d'assurance maladie qui pourrait leur être alloué, sous réserve qu'elles fournissent les éléments permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles elles seront en mesure de répondre aux demandes de prise en charge des personnes âgées, et indiquent, le cas échéant, une estimation de la suractivité à laquelle elles devront faire face sur le dernier trimestre et le montant des dépenses qu'elles prévoient d'engager pour y faire face.
Sur cette base, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de la majoration temporaire du forfait global annuel de soins d'assurance maladie. Compte tenu de la nature exceptionnelle de la mesure et de son caractère non reconductible, les moyens alloués pourront, le cas échéant, porter le forfait journalier soin du service de soin infirmier à domicile au-delà du plafond journalier mentionné dans la circulaire budgétaire du 30 mai 2003. Pour les EHPAD, l'allocation de crédits est indépendante du taux de revalorisation annuel appliqué au forfait global de soins.
Il vous est rappelé que les arrêtés tarifaires transmis après le 10 décembre ne permettront plus le paiement par les caisses d'assurance maladie de la mesure exceptionnelle.
En fin d'année, les structures seront invitées à produire les justificatifs permettant de s'assurer, au regard des objectifs des présentes mesures, de la nature des dépenses engagées dont le financement a été assuré par cet apport exceptionnel de crédits ainsi qu'un rapport présentant les données d'activité relatives au surcroît d'activité, notamment sous forme de comparaison par rapport à l'activité du dernier trimestre 2002 pour les SSIAD. L'emploi éventuel de ces crédits pour d'autres objets devra donner lieu à des corrections tarifaires dans le cadre de la fixation du forfait global annuel de soins au titre de l'année 2004.
Au-delà de cette mesure, il est important que les services de l'Etat mettent tout en oeuvre pour faciliter la prise en charge des personnes âgées à domicile comme en établissement.
En tant que de besoin, et pour les structures devant faire face à des problèmes de trésorerie, vous veillerez à établir des certificats administratifs attestant le versement à venir des crédits d'assurance maladie.

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Vous voudrez bien rendre compte à la DGAS (bureau de la politique des personnes âgées) des éventuelles difficultés dans la prise en charge des personnes âgées de retour à leur domicile ou dans leur établissement d'hébergement suite à leur hospitalisation et à la DHOS (bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées/pôle personnes âgées) de l'utilisation des crédits notifiés dans la présente instruction pour le 20 décembre 2003.
Nos services se tiennent à votre disposition pour tout information complémentaire souhaitée dans le cadre de la mise en oeuvre des présentes instructions.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

Détermination des nouvelles dotations régionales de dépenses d'assurance maladie des EHPAD et SSIAD pour 2003

RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES
d'assurance maladie
fixées par la circulaire
du 30 mai 2003 (en euros) MESURE
exceptionnelle SSIAD
allouée à titre
non reconductible MESURE
exceptionnelle EHPAD
allouée au titre
non reconductible NOUVELLES
dotations régionales
d'assurance maladie 2003
(en euros)

Alsace	78 136 888	290 347	632 399	79 059 635
Aquitaine	195 780 143	629 150	1 314 989	197 724 282
Auvergne	117 559 458	228 481	591 360	118 379 299
Bourgogne	133 212 422	733 277	1 576 029	135 521 729
Bretagne	207 342 048	557 780	1 130 061	209 029 890
Centre	174 065 462	439 806	987 865	175 493 133
Champagne-Ardenne	76 066 385	302 666	619 751	76 988 802
Corse	9 237 816	46 217	74 210	9 358 243
Franche-Comté	68 094 043	302 404	627 133	69 023 580
Ile-de-France	412 861 407	2 690 447	5 528 928	421 080 782
Languedoc-Roussillon	139 739 767	545 446	1 116 563	141 401 776
Limousin	75 146 843	265 642	535 642	75 948 128
Lorraine	109 158 141	599 523	1 228 548	110 986 212
Midi-Pyrénées	199 648 865	1 041 055	2 148 786	202 838 706
Nord-Pas-de-Calais	170 296 807	914 465	1 824 432	173 035 703
Basse-Normandie	83 425 617	291 788	586 926	84 304 331
Haute-Normandie	83 837 550	324 338	702 960	84 864 848
Pays de Loire	210 800 896	610 482	1 281 725	212 693 102
Picardie	84 783 880	515 288	1 020 178	86 319 346
Poitou-Charentes	110 844 331	195 304	456 774	111 496 409
Provence-Alpes-Côte d'Azur	214 012 698	716 757	1 274 171	216 003 626
Rhône-Alpes	321 962 097	759 340	1 740 570	324 462 007
France métropolitaine	3 276 013 566	13 000 000	27 000 000	3 316 013 566
Guadeloupe	7 684 336	0	0	7 684 336
Martinique	11 066 615	0	0	11 066 615
Guyane	1 721 872	0	0	1 721 872
Réunion	14 881 183	0	0	14 881 183
Sous-total DOM	35 354 006	0	0	35 354 006
France entière	3 311 367 572	13 000 000	27 000 000	3 351 367 572