Circulaire DGS/SD 2C no 2006-251 du 9 juin 2006

Circulaire DGS/SD 2C no 2006-251 du 9 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la santé publique, article L. 4311-13 ;
        Décret no 2002-1252 modifié du 10 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
        Décret no 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
        Annexe   I.  -  Lettre type pour l’employeur ;
        Annexe  II.  -  Lettre type pour l’aide-opératoire ;
        Annexe III. -  Attestation de formation ;
        Annexe IV. -  Tableau pour le bilan.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information).
    Cette circulaire a pour objet de vous apporter des éléments d’information complémentaires concernant la mise en oeuvre du plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances lors des sessions d’examen organisées en 2002 et en 2005.
    L’article L. 4311-13 du code de la santé publique relatif aux épreuves de vérification des connaissances destinées aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes a prévu deux décrets d’application, d’une part pour fixer les modalités d’organisation de ces épreuves, d’autre part pour définir le contenu de la formation devant être suivie par ces personnels.
    Les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances ont été fixées par le décret no 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié par le décret no 2005-975 du 10 août 2005.
    Le contenu de la formation destinée aux personnels susmentionnés fait l’objet du décret no 2006-347 du 10 mars 2006 susmentionné. Ce texte prévoit une formation d’une durée de 91 heures comportant des enseignements dans les domaines de l’hygiène, de la réglementation applicable à l’exercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle est dispensée dans un institut de formation d’infirmiers de bloc opératoire avec lequel l’employeur a conclu une convention qui fixe notamment le coût de la formation à la charge de celui-ci. A l’issue de la formation, une attestation est remise, par l’institut de formation, à l’aide opératoire, certifiant qu’il a suivi l’ensemble des enseignements précités. Une attestation de formation type est jointe à cette circulaire. J’attire votre attention sur l’intérêt pour les instituts de formation de disposer le plus rapidement possible des candidatures aux formations, de façon à établir leur programmation.
    J’appelle votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre l’obligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans l’établissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de l’article L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
    Aussi, afin d’assurer la mise en oeuvre de cette formation, je vous demande d’adresser un courrier aux personnels concernés sur la base des informations en votre possession lors de la délivrance de l’attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances. De même, afin de garantir que tout personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste en fonction suive la formation définie par le décret susvisé, il vous appartient d’informer tous les directeurs et responsables des établissements de santé privés de l’obligation qui leur est faite d’organiser le départ en formation de leurs employés, afin qu’avant le 31 décembre 2007 ils aient tous suivi cette formation et disposent de l’attestation de suivi de cet enseignement. Des courriers types sont à votre disposition sur le site intranet du ministère.
    La formation étant dispensée dans les instituts de formation d’infirmiers de bloc opératoire, vous voudrez bien demander aux directeurs de ces structures de vous communiquer à l’issue de chaque session de formation la liste des personnes l’ayant suivie, afin de vous assurer que tous les personnels concernés et toujours en fonction au 31 décembre 2007 aient respecté cette obligation de formation pour être maintenus au sein de leur établissement employeur.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre un premier bilan de l’application de ce décret faisant apparaître notamment le nombre de personnes formées, au regard du nombre de personnes ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans votre région au 31 juillet 2007, ainsi qu’à l’expiration du délai du 31 décembre 2007. Vous trouverez en annexe à cette circulaire un format de tableau que je vous remercie d’utiliser pour la réalisation de ce bilan qui sera à retourner une première fois au 15 septembre 2007, à l’issue du premier bilan puis au 30 janvier 2008, à la personne chargée du dossier au bureau des formations des professions de santé de la direction générale de la santé.
    Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion de la mise en oeuvre de ces dispositions.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D.  Houssin

ANNEXE  I
LETTRE TYPE POUR L’EMPLOYEUR

Paris, le ..............    

    Madame, Monsieur,
    Le décret no 2006-347 du 10 mars 2006 pris en application de l’article L. 4311-13 du code de la santé publique définit le contenu et la durée de la formation que doivent suivre les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par cet article.
    D’une durée totale de 91 heures, cette formation comporte des enseignements dans les domaines de l’hygiène, de la réglementation applicable à l’exercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle doit avoir été suivie par les personnels concernés au plus tard le 31 décembre 2007, conformément au décret précité.
    J’attire votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre l’obligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans l’établissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de l’article L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
    Vous trouverez ci-joint la liste des instituts de formation d’infirmiers de bloc opératoire qui assureront la mise en oeuvre de cette formation, afin que vous puissiez conclure avec celui de votre choix une convention de formation permettant à votre personnel concerné par ces dispositions de suivre cet enseignement avant le 31 décembre 2007. J’attire votre attention sur l’intérêt à vous mettre rapidement en relation avec l’institut de formation concerné, de façon à programmer la formation dans les meilleures conditions.
    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

ANNEXE  II
LETTRE TYPE POUR L’AIDE-OPÉRATOIRE

Paris, le ..............    

    Madame, Monsieur,
    Le décret no 2006-347 du 10 mars 2006 pris en application de l’article L. 4311-13 du code de la santé publique définit le contenu et la durée de la formation que doivent suivre les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par cet article.
    D’une durée totale de 91 heures, cette formation comporte des enseignements dans les domaines de l’hygiène, de la réglementation applicable à l’exercice en bloc opératoire et de la prévention des risques. Elle doit avoir été suivie par les personnels concernés au plus tard le 31 décembre 2007, conformément au décret précité.
    J’attire votre attention sur le lien établi, dans ce décret, entre l’obligation de suivre la formation et le maintien de la personne dans l’établissement où elle exerçait, en application du troisième alinéa de l’article L. 4311-13 du code de la santé publique précisant « que tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail ».
    Vous voudrez bien veiller, en accord avec votre employeur, à votre inscription à l’une des sessions de formation organisées par l’institut de formation d’infirmiers de bloc opératoire choisi par votre employeur, afin d’avoir satisfait à l’obligation de suivre cet enseignement avant la date ci-dessus mentionnée.
    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

En-tête de l’institut de formation d’infirmiers de bloc opératoire
ATTESTATION DE FORMATION

    Je soussigné(e), directeur, directrice de l’institut de formation d’infirmiers de bloc opératoire de ......., certifie que
    M. 
a suivi les trois modules de formation prévus à l’article 3 de l’arrêté du décret no 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
    Fait à , le 

Direction générale de la santé,

Bureau des formations des professions de santé

Formation des aides-opératoires et aides-instrumentistes

    Bilan à retourner au 15 septembre 2007 et au 30 janvier 2008 à la direction générale de la santé, bureau des formations des professions de santé.