LEGISLATION

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o 2005-404 du 2 septembre 2005

Publié le 16/09/2009

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o 2005-404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives, et appartement de coordination thérapeutique (ACT)

Référence : circulaire DGAS/DSS/DGS n° 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).
Pièces jointes :
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CCAA (annexe I) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CSST (annexe II) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles pour les consultations cannabis (annexe III) ;
Tableau notifiant la création de nouvelles places d'ACT (annexe IV).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
Conformément à la circulaire du 22 mars 2005 visée ci-dessus, la présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses médico-sociales au titre des mesures nouvelles pour renforcer les moyens des CCAA et des CSST, pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et pour la création de nouvelles places d'ACT.
Les montants de ces dotations supplémentaires sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

I. - RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES
EN FAVEUR DES CCAA

En 2005, 7,98 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.
Chaque région dispose d'une enveloppe de mesures nouvelles qui sera attribuée et répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
Au niveau national, la méthode retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur-dotations, par rapport aux critères de répartition objectifs (population des 20-70 ans, mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures, indicateurs précarité).
Ainsi :
- 60 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
- 40 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées.
Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CCAA figure à l'annexe I.

II. - RÉPARTITION DES MESURES
EN FAVEUR DES CSST

En 2005, 0,311 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CSST.
Ces mesures sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d'un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine.
Les mesures nouvelles sont réparties entre les régions les plus sous-dotées au regard des indicateurs démographiques (population des 20-39 ans) et des indicateurs de l'état de santé de cette population (ensemble des recours, ventes de Steribox et ventes de Subutex).
Ainsi les régions dont le retard (mesuré par la différence entre la dotation réelle et la dotation théorique) est supérieur à 40 % se verront attribuer des mesures nouvelles.
Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CSST figure à l'annexe II.

III. - RÉPARTITION DES MESURES EN FAVEUR
DES CONSULTATIONS POUR JEUNES CONSOMMATEURS

En 2005, 3,044 MEuro sont prévus pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille (conformément à la circulaire DGS/DHOS/DGAS/2004/464 du 23 septembre 2004).
La répartition des dotations régionales pour les consultations cannabis figure à l'annexe III.
Mes services restent à votre disposition pour toutes explications complémentaires sur ces différents points.
IV.  -  MESURES NOUVELLES EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE (ACT) - 2 e NOTIFICATION AU TITRE DE 2005
Les demandes de création de places reçues au titre de l'appel à projet 2005 prévu par la circulaire du 22 mars 2005 s'élèvent à 273 et concernent essentiellement des personnes atteintes par le VIH/SIDA et par les hépatites. En conséquence, pour la sélection des projets, les critères retenus ont été :
-  le caractère prioritaire de la région face à l'épidémie VIH tel que précisé dans le cadre du programme VIH/SIDA 2005-2008 ;
-  le nombre de malades vivants atteints par le SIDA au 31 décembre 2003, le nombre de places d'ACT existantes dans une même région et l'existence de projets de création ou d'extension réalisables en 2005 transmis par le CTRI.
Le coût à la place des ACT s'élève à 27 701 Euro pour l'année 2005 (+ 20 % pour les DOM). Compte tenu de la prise en compte d'un surcoût de 20 % « vie chère » pour la Guyane et la Martinique, le solde réparti est de 52 places.
Par ailleurs, votre attention est attirée sur le fait que ce dispositif médico-social dont les missions ont été clairement définies par la circulaire DGS(SD6A)DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 répond au principe de subsidiarité et n'est pas destiné à accueillir des personnes en situation de précarité sociale et psychologique pour lesquelles il existe d'autres dispositifs (CHRS, CSST, appartements thérapeutiques en psychiatrie...). En conséquence, les places demandées à ces titres n'ont pas été retenues.
Il vous est demandé de bien vouloir transmettre à la DGS, pour décembre 2005, un bilan des places créées.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr D. Houssin

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Pour le directeur de la sécurité sociale,
S. Seiller

ANNEXE I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace	102 366,15 Euro
Aquitaine	190 680,78 Euro
Auvergne	96 836,65 Euro
Basse-Normandie	253 488,77 Euro
Bourgogne	110 490,25 Euro
Bretagne	563 903,46 Euro
Centre	410 247,46 Euro
Champagne-Ardenne	106 122,36 Euro
Corse	18 300,87 Euro
Franche-Comté	62 963,72 Euro
Haute-Normandie	372 289,16 Euro
Ile-de-France	765 832,68 Euro
Languedoc-Roussillon	529 580,14 Euro
Limousin	49 245,77 Euro
Lorraine	166 575,28 Euro
Midi-Pyrénées	154 202,72 Euro
Nord - Pas-de-Calais	1 250 905,85 Euro
Pays de la Loire	218 841,40 Euro
Picardie	153 242,48 Euro
Poitou-Charentes	284 105,81 Euro
Provence-Alpes-Côte d'Azur	928 732,86 Euro
Rhône-Alpes	313 601,21 Euro
Guadeloupe	187 458,06 Euro
Guyane	172 728,38 Euro
Martinique	58 017,48 Euro
La Réunion	461 034,72 Euro
Total	7 981 791,50 Euro

ANNEXE II
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace	75 203,78 Euro
Auvergne	16 883,99 Euro
Basse-Normandie	21 722,53 Euro
Franche-Comté	25 362,86 Euro
Lorraine	103 525,38 Euro
Poitou-Charentes	46 034,37 Euro
La Réunion	22 267,10 Euro
Total	311 000

ANNEXE III
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace	31 900 Euro
Aquitaine	154 000 Euro
Auvergne	61 950 Euro
Basse-Normandie	100 450 Euro
Bourgogne	88 952 Euro
Bretagne	200 199 Euro
Centre	107 500 Euro
Champagne Ardenne	65 667 Euro
Corse	7 350 Euro
Franche-Comté	72 297 Euro
Haute-Normandie	87 000 Euro
Ile-de-France	668 335 Euro
Languedoc-Roussillon	120 375 Euro
Limousin	30 800 Euro
Lorraine	136 051 Euro
Midi-Pyrénées	94 225 Euro
Nord - Pas-de-Calais	179 050 Euro
PACA	214 450 Euro
Pays-de-Loire	141 260 Euro
Picardie	27 200 Euro
Poitou Charentes	78 026 Euro
Rhône-Alpes	287 002 Euro
Guadeloupe	0,00 Euro
Martinique	24 000 Euro
Guyane	12 000 Euro
La Réunion	54 000 Euro
Total	3 044 038,50 Euro

ANNEXE IV
CRÉATION NOUVELLES PLACES ACT 2005 (2 e NOTIFICATION-JUIN 2005)

RÉGIONS NB MALADES vivants* PLACES TOTAL act 2004** NB PL/ malade vivant DEMANDES non satisfaites en 2004 PLACES retenues par DGS 2005 NOUVEAU total région NB PL/ malade CRÉDITS accordés 2005 1 r e notification DEMANDES APPEL à projet avril 2005 PLACES retenues par DGS 2005 2 e notification NOUVEAU total région NB PL/ malade CRÉDITS accordés 2005 2 e notification
Alsace	256	11	0,043	6		11	0,043		5	0	11	0,043	-
	Guadeloupe	8				8		221 608			8		-
	Martinique	0							5	5	5		166 206
	Guyane	0							10	10	10		332 412
	482	8	0,017	4	8	16	0,033				23	0,048	-
Antilles-Guyane

Auvergne	259	0	0,000	3	3	3	0,012	83 103	0		3	0,012	-
Aquitaine	911	28	0,031	10	8	36	0,040	221 608	7	0	36	0,040	-
Basse-Normandie	216	2	0,009	6	3	5	0,023	83 103	3	alcool	5	0,023
Bretagne	454	0	0,000	10	8	8	0,018	221 608	14	psy	8	0,018
Bourgogne	255	4	0,016	2	2	6	0,024	55 402	4	1	7	0,027	27 701
Centre	437	0	0,000	16		0	0,000	-	16	toxicomanie	0	0,000
Champagne-Ardenne	181	6	0,033	9		6	0,033	-	9	0	6	0,033	-
Haute-Normandie	384	9	0,023	6		9	0,023	-	6	0	9	0,023	-
Corse	92	0	0,000	3	3	3	0,033	83 103		0	3	0,033	-
Ile-de-France	10 706	330	0,031	42	42	372	0,035	1 163 442	70	7	379	0,035	193 907
Languedoc-Roussillon	829	34	0,041	22		34	0,041	-	14	1	35	0,042	27 701
Limousin									0	0	0	0,000
Lorraine									0	0	0	0,000	-
Midi-Pyrénées	1035	32	0,031	6	6	38	0,037	166 206	25	1	39	0,038	27 701
Nord - Pas-de-Calais	499	8	0,016	0		8	0,016	-	5	2	10	0,020	55 402
Poitou-Charentes	337	0	0,000	7	7	7	0,021	193 907		0	7	0,021	-
Picardie	245	0	0,000	3		0	0,000	-	3	0	0	0,000	-
Pays-de-Loire	478	7	0,015	0		7	0,015	-		0	7	0,015	-
Paca	2 946	89	0,030	0		89	0,030	-	32	8	97	0,033	221 608
Rhône-Alpes	1465	29	0,020	5	5	34	0,023	138 505	45	17	51	0,035	470 917
Total	22467	605		160	95	700		2 631 595	273	52	752	0,033	1 523 555
												Total	4 155 150
* Données InVS au 31 décembre 2003, redressées. ** Sur la base des places notifiées en 2004.

NB : en gras italique, régions prioritaires programme VIH/sida 2005-2008 ; en gras : régions prioritaires au titre du programme national de lutte contre le VIH/sida en direction des migrants/étrangers.

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