Circulaire DGCP/5C/DHOS/F4 n° 2006-549 du 27 décembre 2006 relative à la subvention d’équilibre pour les écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes

Date d’application : immédiate et pour l’exercice 2006.
Textes de référence : compte de résultat principal, compte de résultat annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
Annexe I.  -  Tableau.
Textes abrogés ou modifiés : néant.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et messieurs les trésoriers-payeurs généraux (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de santé (pour mise en oeuvre).
    L’article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a décentralisé aux régions des compétences en matière de formation de certains professionnels de santé. Les régions ont désormais la charge du fonctionnement et de l’équipement :

• des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, aux titres Ier à VII du livre Ier de la 4e partie du même code, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
• des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4151-7 ;
• des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

    La mise en oeuvre de ces dispositions a nécessité de la part des établissements de santé l’évaluation des coûts de fonctionnement des écoles, auparavant à leur charge et compris dans leur budget général. Ces coûts ont été évalués à partir de la comptabilité des années antérieures, principalement à l’occasion d’une enquête de 2003 fondée sur des charges de 2002, qui a toutefois minoré l’estimation des charges indirectes des écoles. Ces évaluations ont servi à la détermination des montants transférés aux régions en 2005, avec effet du 1er juillet. Le périmètre du budget des écoles a été actualisé en 2005, compte tenu des dispositions de l’article R. 6145-56 du code de la santé publique instituées par le décret no 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé, précisant l’exacte étendue des charges et produits du budget spécifique alors créé. Cette actualisation a permis le transfert du financement en année pleine aux régions, qui intervenait en 2006.
    L’évaluation définitive des charges réelles s’est achevée en 2006, et a conduit à prévoir dans le projet de loi de finances pour 2007 un transfert complémentaire de ressources aux régions.
    Les sommes transférées aux régions sont débasées des budgets des établissements de santé. En conséquence, l’estimation définitive des charges des écoles concernées n’étant finalisée qu’en 2006, les subventions accordées aux EPS et, le cas échéant aux établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale, par les conseils régionaux en fonction des ressources qui leur ont été transférées ont donc été insuffisantes. Dès lors que les établissements inscriront bien la totalité des charges dans les comptes de résultat des écoles ou, le cas échéant, dans leur comptabilité relative aux écoles de formation, et à défaut d’une subvention d’équilibre du compte de résultat principal rendue possible par l’existence de ressources d’assurance maladie non encore débasées, ces comptes de résultat seront déficitaires en 2006.
    Afin de respecter la sincérité comptable exigée des EPS, il est souhaitable d’opérer, à titre exceptionnel et pour le seul exercice 2006, un transfert de crédits du compte de résultat principal au profit du compte de résultat annexe des écoles ou de la comptabilité séparée, à hauteur des ressources qui, en 2006, sont demeurées dans le compte de résultat principal et devront être débasées dans l’EPRD. 2007.
    A cet effet, les ARH communiqueront aux établissements de santé concernés le montant à comptabiliser au titre cette subvention exceptionnelle d’équilibre. Cette opération se traduira, avant la fin de l’exercice 2006, par l’émission d’un mandat au compte 6578 « autres subventions » dans la comptabilité du compte de résultat principal et par l’émission simultanée d’un titre sur le compte 7488 « autres subventions » dans la comptabilité des comptes de résultat annexes des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
    Nous vous remercions de bien vouloir transmettre toute difficulté d’application de la présente circulaire au bureau F4 de la DHOS (regles-financ-hosp@sante.gouv.fr) et au bureau 5C de la DGCP.

 

ANNEXE  I

    Ce montant est calculé par différence entre les droits à compensation des régions établis en juin 2006 (= les charges nettes des écoles) et les montants allouées aux régions sous forme de TIPP qu’elles sont supposées allouer sous forme de subvention.