CDD d'usage : "une grave dérive" dans l'hospitalisation privée

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) juge que le recours aux CDD d'usage dans le secteur de l'hospitalisation privée, à but lucratif ou non lucratif, constitue une "grave dérive", dans son rapport sur l'évaluation du CDD d'usage mis en ligne le 13 septembre 2016 sur son site internet.

Ce rapport, établi en décembre 2015 par Etienne Marie et Vincent Jaouen, sur la base de données 2014 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est la première évaluation du CDD d'usage depuis sa création, par ordonnance, le 5 février 1982. Les deux membres de l'Igas font un bilan "très critique" du CDD d'usage, dont ils rappellent qu'il s'agit d' un CDD très spécifique, sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement, et sans versement d'indemnité de fin de contrat. Une trentaine de secteurs économiques y sont juridiquement éligibles, réglementairement ou conventionnellement, précisent-ils.

Si les deux auteurs du rapport qualifient de "grave dérive" l'utilisation des CDD d'usage par le secteur de l'hospitalisation privée , c'est justement car c'est un secteur n'ayant strictement rien à voir avec les secteurs éligibles aux CDD d'usage : le secteur de l'hospitalisation privée, à but lucratif ou non lucratif, n'est pas cité comme éligible au CDD d'usage dans le code du travail, et les accords de branche ou conventionnels ne prévoient pas son usage, insistent-ils.

En dépit de cela, l'Igas constate, qu'en 2014, l'hospitalisation privée, à but lucratif ou non lucratif, a enregistré 60 551 embauches en CDD d'usage, concernant 20 785 salariés et 2 537 équivalents temps plein (ETP), pour 1 650 691 "autres embauches", concernant 307 445 salariés et 78 899 ETP. Les CDD d'usage représentent donc, en 2014, 3,54% des contrats, 6,33% des salariés et 3,12% des ETP des embauches recensées dans la branche par l'Igas. En cas d'embauche en CDD d'usage, le ratio nombre de salariés pour un ETP est de 8,19, alors qu'il n'est que de 3,9 dans le cadre d'autres embauches, ajoute l'Igas.

Les auteurs du rapport constatent par ailleurs que, dans le secteur de l'hospitalisation privée, les CDD d'usage concernent principalement trois catégories d'emploi : le personnel paramédical, le personnel formateur, et des agents d'entretien ou de logistique.

Contactée par l'APM, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), a tenu à préciser qu'elle n'[était] pas signataire d'un accord de branche permettant la conclusion de CDD d'usage et indiqué qu' à [sa] connaissance, il n'y en a[vait] pas dans les cliniques et hôpitaux privés à but lucratif. Nous ne disons pas que de tels contrats n'existent pas. Mais en tout cas, ce n'est absolument pas institutionnalisé, a-t-elle ajouté.

L'Igas conclut son rapport en recommandant, notamment de réviser le CDD d'usage pour le transformer en contrat à durées déterminées successives.

Evaluation du contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU)