Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002

Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés datée du 17 septembre 2002 portant le numéro 812475,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
« S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
« - âge ;
« - sexe ;
« - situation familiale ;
« - profession ou situation scolaire ;
« - département de résidence ;
« - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
« - informations de santé :
« - catégorie diagnostique ;
« - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
« - fréquence des consultations ;
« - année du premier contact avec la psychiatrie ;
« - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
« - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
« - application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
« - application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
« - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
« - application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
« - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
« - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
« S'agissant des structures de psychiatrie :
« - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux. »

Art. 2. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum