Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2002 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment l'article 71 ;
Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées en son article 13,

 

Arrêtent :
  
 

Art. 1er. - Pour l'exercice 2002, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé comme suit :

• pour les services de soins infirmiers à domicile publics, à 36,16 EUR ;
• pour les services de soins infirmiers à domicile privés, à 33,23 EUR.