- Les derniers alinéas des articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
- Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
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