Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
A N N E X E
A V E N A N T N° 7
Article 1er
Conditions et montant de l'aide pérenne
Article 2
La détermination des règles de hiérarchisation des actes infirmiers
Installation de la commission
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers libéraux, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).
Article 3
Avantages sociaux
- au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les infirmiers libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
- au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmiers libéraux bénéficiaires.
- la CPAM du lieu d'installation de l'infirmier libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
- chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.
Fait à Paris, le 23 février 2006.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
Le président
de Convergence infirmières,
M. Affergan
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
Le président
de Convergence infirmières,
M. Affergan
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