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LEGISLATION

Arrêté du 24 mai 2006 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers

Publié le 24/04/2009
















    Fait à Paris, le 24 mai 2006.

    Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
    D. Libault

    Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé,
    D. Eyssartier






A N N E X E

A V E N A N T N° 7
























Article 1er


Conditions et montant de l'aide pérenne










Article 2


La détermination des règles de hiérarchisation des actes infirmiers





Installation de la commission















  • le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers libéraux, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
  • le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
  • un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.



  • un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
  • un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).








Article 3


Avantages sociaux





  • au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les infirmiers libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.



  • au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmiers libéraux bénéficiaires.





  • la CPAM du lieu d'installation de l'infirmier libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;

  • chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.



    Fait à Paris, le 23 février 2006.


    Le directeur général

    de l'Union nationale

    des caisses d'assurance maladie,

    M. Van Roekeghem

    Le président

    de Convergence infirmières,

    M. Affergan

Source : infirmiers.com