Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002

Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

    Le ministre de la santé et des solidarités,

    Vu l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;

    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

    Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

    Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

    Arrête :

    Article 1

    Les annexes B et C du programme des épreuves du concours des directeurs des soins sont modifiées et remplacées par les annexes suivantes :

    « A N N E X E

    Programme de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale du concours d'accès au corps de directeurs des soins. Ce programme est commun aux trois filières.

    B. - Droit hospitalier et protection sociale

    B.1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.

    B.2. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France.

    B.3. Le service public hospitalier :

    - origine et définition ;

    - missions et obligations ;

    - composantes : secteur public, secteur privé, service de santé des armées.

    B.4. La planification sanitaire, la coopération interhospitalière, le groupement de coopération sanitaire, les réseaux.

    B.5. La certification des établissements de santé et l'accréditation des personnels, notamment médicaux.

    B.6. Les structures administratives de l'établissement public de santé :

    - le statut juridique de l'EPS ;

    - les organes de décision de l'EPS, le conseil d'administration, le directeur, le conseil exécutif ;

    - les pôles d'activité cliniques et médico-techniques, les structures internes (services et unités fonctionnelles) ;

    - les instances consultatives ;

    - les contrôles et la tutelle : le rôle des agences régionales de l'hospitalisation.

    B.7. Le statut de l'usager en milieu sanitaire et social :

    - les droits et les devoirs de l'usager ;

    - la représentation des usagers ;

    - la conciliation et la prévention des contentieux.

    B.8. La responsabilité des établissements publics de santé et de leurs agents.

    C. - Management et gestion hospitalière