Arrêté du 14 mai 2003

Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2003 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 26 septembre 2002,

Arrête :

Art. 1er. - L'agrément du service expérimental de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés accordé par les arrêtés du 27 avril 1995 et du 18 juin 1999 susvisés à l'association Vie à domicile, sise au Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - Le forfait global annuel de soins ne peut excéder un montant de 579 635 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

Art. 3. - Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles le service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6, du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 9 du même arrêté.

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2003.

Jean-François Mattei