LEGISLATION

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé

Publié le 20/04/2009

Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité ;
- la politique de la famille ;
- la politique en faveur des handicapés ;
- la politique en faveur des personnes âgées.
L'action sociale :
- aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.
Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
- l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;
- les établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.

    Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

    Le ministre délégué aux libertés locales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Bur

    Le ministre de la santé, de la famille
    et des personnes handicapées,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty

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