LEGISLATION

Amplitude horaire et temps de pause

Publié le 28/02/2014

sablier temps

Sur le forum juridique, une infirmière s'interroge sur l'amplitude horaire et le temps de pause. Un juriste MACSF y répond.

La question était la suivante

Bonjour,

Pouvez-vous me donner plus de renseignements concernant l'amplitude horaire dans la fonction publique ? J'ai trouvé que si les horaires sont continus, on ne peut faire plus de 9 heures/jour et l'amplitude ne peut dépasser les 12 heures. En revanche, si les horaires sont coupés, l'amplitude ne peut dépasser plus de 10h30 et pas plus de 2 fractions supérieures à trois heures.

Alors, je ne comprends pas comment faire 9h/jour en horaire continu en allant jusqu'à 12 heures d'amplitude. Même avec une pause d'une heure, cela fait 10 heures d amplitude (9+1=10 enfin je crois) et je vois dans beaucoup d'établissements des horaires coupés avec une amplitude de plus de 10h30, sinon je ne vois pas l'intérêt des horaires coupés.

Concernant la pause, on nous demande de prendre une pause rémunérée de 10 minutes le matin ou l'après-midi, et une non rémunérée de 45 minutes le midi, est-ce légal ? Les 20 minutes de pause rémunérée ne sont-elles pas obligatoires ? Car j ai vu qu'au bout de 6 heures de travail consécutif, nous avions le droit à 20 minutes de pause, mais ces 20 minutes sont-elles réellement rémunérées ?

Voici la réponse du juriste du SOU Médical – MACSF

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Bonjour,

Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont précisées sous l’article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié.

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Il est ajouté que lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

Vous noterez par conséquent que ce texte vise des durées quotidiennes différentes et que lorsque la durée quotidienne de travail est fixée à 9h00, l’amplitude de la journée de travail n’a pas vocation à atteindre 12 heures (il est parfaitement normal que vous ayez constaté dans ce cas de figure une amplitude avoisinant les 10 heures).

Par contre, pour ce qui est du travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut effectivement être supérieure à 10 h 30 ; le décret ne prévoit d’ailleurs pas de dérogation à ce sujet.

De même, ce décret précise qu’une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives

Pour autant, rien ne semble expressément interdire de répartir ce temps de pause par moitié le matin et l’après midi.

Ce temps de pause de 20 minutes ne doit pas être confondu avec le temps de restauration.

Dans tous les cas, ce qui est rémunéré c'est le temps de travail effectif : la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsque l’agent a obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de pause ou pendant le temps de restauration, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis et le temps de pause et/ou le temps de restauration doivent donc être décomptés et rémunérés au même titre que le travail effectif.

La question juridique du mois des professionnels de santé

Juriste MACSF Sou Médical Groupe MACSF http://www.macsf.fr

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