Adoption à l'unanimité de la proposition de loi permettant la rémunération du congé d'accompagnement de fin de vie

Cette proposition de loi, cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, Socialiste (SRC) et communiste (GDR), a été discutée à l'occasion d'une séance réservée ("niche parlementaire") aux textes présentés par le groupe UMP.

Le texte prévoit que cette allocation sera proposée aux personnes accompagnant à domicile un "patient en phase avancée ou terminale d'une affectation grave et incurable quelle qu'en soit la cause". Ces accompagnants doivent être un "ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient".

Son versement est subordonné au bénéfice du congé de solidarité familiale. Pour ceux qui n'en bénéficient pas, notamment ceux qui ne sont ni salariés, ni fonctionnaires, l'allocation peut être obtenue à condition d'avoir suspendu son activité professionnelle.

Cette allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sera versée pendant une durée maximale de trois semaines, avec des conditions définies dans un décret à venir. Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l'allocation "inclut, le cas échéant, les journées d'hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines".

Le montant de l'allocation, ainsi que les documents et attestations requis pour y prétendre et les procédures de versement, doivent être fixés par décret. L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de cette allocation au titre d'un même patient.

La gestion de l'allocation journalière est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d'assurance maladie.

Les députés ont prévu que le gouvernement remette "chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en oeuvre du versement" de cette allocation. Ce rapport doit aussi dresser un état des lieux "de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile".

Un amendement visant à permettre le fractionnement du congé, sous réserve d'un avertissement de l'employeur d'au moins 72 heures à l'avance, a été adopté.

49 EUROS PAR JOUR

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, s'est félicitée que ce texte "consensuel" soit présenté par les quatre groupes parlementaires, un fait "rarissime".

Elle a salué une allocation qui constitue selon elle un "véritable progrès" pour les malades, "rassurés chez eux", un progrès pour l'entourage "plus disponible et partiellement libéré des contingences matérielles" et un progrès pour la société "plus attentive aux autres".

Elle a indiqué que le décret d'application fixerait l'allocation à 49 euros par jour pour 2009, soit l'équivalent du montant de l'allocation journalière de présence parentale pour cette année.

Elle a déposé un amendement qui a été adopté pour préciser que l'allocation sera financée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.

Un autre amendement déposé par le gouvernement et visant à prendre en compte la situation particulière des salariés et fonctionnaires de certains régimes spéciaux de sécurité sociale, comme notamment la SNCF et la RATP, a également été adopté. Il prévoit que, dans les situations où l'intervention des organismes de sécurité sociale se limite aux prestations en nature, l'allocation sera financée et versée par l'employeur.

Jean Leonetti (UMP, Alpes Maritimes) a précisé que le coût de cette mesure estimé à 20 millions d'euros serait "minimisé" par la diminution du recours aux arrêts de travail illégaux. Il a même estimé qu'il ne s'agirait "probablement que d'un transfert de charges".

ELARGISSEMENT A L'ACCOMPAGNEMENT A L'HOPITAL

Lors de la discussion générale, les députés des différents groupes ont tous salué la proposition de loi. Certains d'entre eux, dont Martine Aurillac (UMP, Paris), Gaëtan Gorce (SRC, Nièvre) et Michel Vaxès (GDR, Bouches-du-Rhône), ont toutefois plaidé pour élargir le versement de cette allocation à l'accompagnement à l'hôpital.

Michel Vaxès a notamment évoqué le cas particulier des soins palliatifs en néonatalogie qui se déroulent principalement à l'hôpital. Il a plaidé pour le développement des moyens des soins palliatifs à domicile et a déploré que le mot "palliatif" n'apparaisse pas dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Le rapporteur de la proposition de loi, Bernard Perrut (UMP, Rhône), a estimé que le texte constituait une première étape et que cet élargissement ne pourrait intervenir que dans un deuxième temps.

Dominique Orliac (App.SRC, Lot) a salué la proposition de loi, une "bonne initiative". Elle a toutefois estimé qu'elle ne réglait pas la question de la fin de vie, plaidant pour la promulgation d'une grande loi relative à la fin de vie, qui légaliserait une aide active à mourir.

Catherine Coutelle (SRC, Vienne) a estimé que le nombre d'allocataires qui pourraient bénéficier de cette mesure était trop limité et s'est interrogée sur les mesures prévues pour informer sur le congé.