Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi facilitant la mobilité des fonctionnaires

Les députés ont adopté mardi en première lecture par 305 voix pour et 169 voix contre, un projet de loi facilitant la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques et le recours à l'intérim.

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en première lecture au Sénat en avril 2008 est examiné mercredi en commission mixte paritaire (CMP) et devrait être adopté définitivement d'ici le vendredi 24 juillet, date de la fin de la session extraordinaire.

Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

Le texte, qui concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), est destiné à lever les obstacles à la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé.

Pour le ministre du budget et de la fonction publique, Eric Woerth, "il était temps que l'employeur qu'est l'Etat, que sont les collectivités locales et les établissements hospitaliers, puissent bénéficier d'un dispositif juridique pour encourager la mobilité et enrichir les parcours de leurs agents".

L'article premier du projet de loi procède à une généralisation du détachement des fonctionnaires suivi d'une intégration et à la création d'une procédure d'intégration directe.

L'article 4 instaure une obligation pour l'administration d'accepter la mobilité d'un fonctionnaire sous réserve d'un délai de préavis de trois mois, "afin de clore les dossiers en cours et de laisser à l'administration le temps de lui trouver un successeur".

L'administration pourra refuser le départ du fonctionnaire si les "nécessités absolues du service" le justifient. Elle pourra aussi refuser à l'agent qui souhaite exercer dans le secteur privé, si ses futures fonctions sont incompatibles avec les règles déontologiques définies par le code pénal.

La mobilité entre les fonctions publiques est facilitée avec un principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans le corps d'origine et dans le corps d'accueil.

EXPERIMENTATION DU CUMUL D'EMPLOIS ENTRE LES FONCTIONS PUBLIQUES

Le projet de loi autorise, à titre expérimental, pour cinq ans, le cumul d'emplois permanents à temps partiel dans les trois fonctions publiques.

Il autorise le cumul d'un ou plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique hospitalière (FPH), sous réserve que ce ou ces emplois soi(en)t au moins équivalent(s) à un mi-temps. L'agent devra donner son accord et sa rémunération totale devra correspondre à celle d'un emploi à temps complet.

L'exemple d'un emploi d'infirmière est cité avec des fonctions dans un hôpital, dans un centre communal d'action sociale (CCAS), et celles d'infirmière scolaire dans l'éducation nationale.

Des mesures similaires sont prises pour la fonction publique territoriale (FPT) avec un ou plusieurs emplois de la fonction publique d'Etat (FPE) ou de la FPH. L'expérimentation est déjà en vigueur pour la FPH en zones de revitalisation rurale depuis une loi de 2007. Le projet de loi supprime cette condition géographique.

Un bilan de l'expérimentation sera remis au plus tard six mois avant son terme afin que, le cas échéant, ce dispositif soit pérennisé.

LEGALISATION DU RECOURS A L'INTERIM

Le projet de loi procède dans son article 10 à la légalisation du recours à l'intérim, déjà très pratiqué dans les établissements de santé, pour "faire face à des besoins temporaires de personnels".

"Il ne s'agit pas de remplacer un statut par un autre, mais simplement de permettre à une administration, par exemple une administration hospitalière, de recourir à l'intérim de façon ponctuelle et pour une courte durée pour remplacer un fonctionnaire absent", a souligné Eric Woerth. "Aujourd'hui, l'administration peut s'adresser au centre de gestion dont elle relève ou, s'il s'agit de la fonction publique hospitalière, à une agence d'intérim, à l'heure actuelle, hors d'un cadre juridique bien défini".

L'institution de l'intérim doit également permettre de "limiter la précarité", en évitant le recours à des agents contractuels ou à des vacataires, a affirmé Eric Woerth.

Les députés ont voté un nouvel article élargissant aux corps de catégorie A et B de la FPH la possibilité d'accéder par concours ou par promotion interne aux grades supérieurs. Actuellement, cela n'est aujourd'hui possible qu'en passant par le grade de base puis en suivant la voie de l'avancement, ce qui peut prendre très longtemps, a souligné le rapporteur Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne).

Cette mesure "facilitera les parcours de carrière pour les agents qui progressent", a souligné Eric Woerth.

L'article 12 du projet de loi permet aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FPT

Les députés ont voté à l'initiative du gouvernement, un nouvel article (article 23) sur le financement de la protection sociale complémentaire dans la FPT. Il modifie une mesure prise dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui s'est révélée inadaptée pour la FPT alors qu'elle n'a pas posé de problème pour la FPE.

"La procédure retenue pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n'est pas adaptée au très grand nombre d'employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène", a indiqué le gouvernement. La procédure est simplifiée afin de permettre aux employeurs territoriaux de recourir à l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).

REMISE EN CAUSE DE LA FONCTION PUBLIQUE SELON L'OPPOSITION

Le projet de loi a été vivement critiqué par l'opposition et par plusieurs organisations syndicales, dont Force ouvrière et la CGT, qui parlent de "grave attaque au statut de fonctionnaire".

"C'est un texte idéologique, de régression sans précédent", a affirmé le socialiste Bernard Derosier (Nord), estimant que le gouvernement cherchait essentiellement à diminuer le nombre de fonctionnaires et à recourir à l'intérim.

C'est "un mauvais coup, une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires", a renchéri l'apparenté communiste Marc Dolez (Parti de Gauche, Nord).
"La mobilité est un alibi car ce sera une mobilité contrainte et non choisie. Les articles 6 à 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait, permettent un recours à l'intérim systématisé". Le gouvernement va "accroître la précarité et transformer ces agents en variables d'ajustement".

PARIS, 10 juillet 2009 (APM)