Adoption à l'Assemblée nationale des nouvelles dispositions de départ à la retraite des infirmiers

Les députés ont voté jeudi après-midi les nouvelles dispositions de départ à la retraite des infirmiers dans le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

La discussion en première lecture des articles du projet de loi s'est terminée en milieu d'après-midi. Un vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 27 avril, après une suspension de deux semaines des travaux du Parlement. Le texte doit être discuté ensuite au Sénat. Le gouvernement souhaite son adoption définitive avant fin juin.

La discussion de l'article 30 du projet de loi a donné lieu, comme mercredi, à un débat sur la pénibilité du métier d'infirmier et sur l'adhésion de la profession à de nouvelles dispositions et à l'intégration de la formation dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD).

L'article 30 voté transpose une partie du protocole d'accord du 2 février relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, protocole qui prévoit un alignement des conditions de retraite des corps infirmiers et paramédicaux sur le droit commun.

Ces corps ne seront plus classés en catégorie active et ne donneront plus droit à la majoration de durée d'assurance créée dans la loi de 2003 sur les retraites. L'âge de départ à la retraite serait ainsi fixé à 60 ans, comme pour les autres fonctionnaires.

Le report de l'âge légal de la retraite de 55 à 60 ans est un "droit d'option" pour les infirmiers en exercice, qui devront choisir d'y adhérer ou non entre juin et décembre. En contrepartie de cet allongement de la carrière, les emplois seront classés en catégorie A non active, avec une rémunération revue à la hausse.

L'article 30 précise d'abord que les nouveaux corps et cadres d'emplois de catégorie A ne sont pas classés en catégorie active. Cette disposition est d'ordinaire d'ordre réglementaire mais le gouvernement a décidé de l'inscrire dans la loi car le droit d'option et ses conséquences en matière de retraite doivent être prévus par la loi.

Le deuxième paragraphe établit ce droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine et l'intégration du nouveau corps de catégorie A. Les modalités d'exercice du droit d'option seront fixées par les statuts particuliers des nouveaux corps et cadres d'emplois. Ces statuts prévoiront notamment le délai imparti pour exercer ce droit d'option, qui devrait être de cinq ans. Ils devront également fixer les principes applicables pour définir le grade et l'échelon d'accueil des fonctionnaires ayant opté, compte tenu de leur ancienneté.

Le troisième paragraphe indique que les fonctionnaires qui ont opté pour l'intégration dans l'un des nouveaux corps non classés en catégorie active perdent le bénéfice des années de services accomplis en catégorie active.

Les députés ont étendu l'application de cette procédure au corps des cadres de santé.

Roselyne Bachelot a réitéré le bien-fondé de la réforme

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a à nouveau défendu le bien-fondé de cette réforme et a répondu longuement aux arguments de l'opposition sur la non prise en compte de la pénibilité du travail des infirmières.

Elle a souligné que le protocole permettait, "sans aucune condition, aux infirmières qui n'avaient pas un diplôme universitaire d'accéder à la catégorie A". "Cela signifie certes un départ à la retraite retardé à 60 ans, mais aussi des avantages en termes de salaire, de progression de carrière, de niveau de retraite".

Elle a concédé que les infirmiers de plus de 50 ans ne seraient "pas intéressés" par l'option mais s'est prévalue du résultat du sondage BVA commandé par le ministère et rendu public jeudi.

"Huit infirmières sur 10 connaissent bien la réforme LMD et l'accueillent bien ; 20% d'entre elles ne sont pas encore en mesure de dire quel sera leur choix ; 60% de celles qui expriment une opinion sont favorables à la réforme", a-t-elle déclaré, concluant que "les infirmières considèrent cette réforme comme une chance".

Roselyne Bachelot a souligné que la pénibilité du travail était liée d'une part à la qualité du management et l'organisation du travail et, d'autre part, à la qualité de vie au travail. La réforme LMD "participe à la lutte contre la pénibilité" en renforçant "la reconnaissance des infirmiers".

Elle a remarqué que le port de charges lourdes (les malades) ne concernait que 13% des infirmières diplômées d'Etat et que le travail de nuit, souvent cité comme facteur de pénibilité, est "souvent choisi" et que "l'immense majorité" de ceux travaillant de nuit disent apprécier ce travail car ils s'y sentent "plus autonomes, organisés, moins parasités par de multiples interférences".

Le volet 5 du protocole d'accord du 2 février porte sur "l'amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l'accompagnement de l'allongement des carrières" et a été signé par cinq organisations syndicales, a-t-elle ajouté.

Roselyne Bachelot a souligné que la modernisation de l'offre de soins allait permettre de développer de nouvelles formes d'exercice du métier infirmier, avec davantage de prises en charge en ambulatoire.

Passage en force, selon l'opposition

Ces arguments ont été contestés par l'opposition.

Le communiste Roland Muzeau (Seine-Saint-Denis) a rapporté que les professionnels qu'il avait reçus étaient "écoeurés, après un an de négociations 'fermées' du protocole". "Les revalorisations statutaires et salariales sont en deçà des promesses et annonces" et "les contreparties exigées du gouvernement, notamment l'abandon de la catégorie active sont tout simplement insupportables, totalement scandaleuses".

"Les infirmières hospitalières se voient proposer, non pas une catégorie A classique, mais une catégorie 'petit a', une sous-grille", a-t-il déclaré. Les infirmiers anesthésistes (Iade), déjà en catégorie A tout en bénéficiant du droit de partir en retraite de façon anticipée sont "les grands perdants de cette réforme" car "leurs trois années d'études, plus les deux ans de spécialisation, ne sont reconnues qu'au niveau licence et non master" et leur revalorisation indiciaire "'sera deux fois moins importante que celle des infirmiers diplômés d'Etat" (IDE).

Le socialiste Gérard Bapt (Haute-Garonne) a dénoncé un "passage en force" du gouvernement sur le protocole d'accord. "Le Syndicat national des cadres hospitaliers [SNCH] a signé l'intégralité des six volets du protocole, tandis que FO, l'Unsa, la CFTC, la CFE-CGC en ont rejeté trois et que la CFDT, SUD et la CGT, largement représentatifs dans ce corps professionnel, l'ont refusé en bloc".

Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne) a contesté la présentation du travail de nuit comme volontaire. "Ce choix peut être contraint, par exemple par des nécessités d'organisation personnelle dans le cas d'une famille monoparentale". "Il s'agit d'un choix assumé mais ce n'est pas pour autant que le travail devient moins pénible".

Elle a reproché à la ministre de "mélanger" l'adhésion à l'intégration au LMD, effectivement demandée par les infirmiers, et l'adhésion au report de l'âge de la retraite à 60 ans.

Marisol Touraine (PS, Indre-et-Loire) a déploré la suppression de la majoration de durée d'assurance, introduite en 2003, car il s'agissait de "la première tentative sérieuse visant à donner un contenu à la prise en compte de la pénibilité, indépendamment du classement en catégorie active ou sédentaire".

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