L'accès partiel aux professions de santé bientôt abandonné ?

Dans un communiqué de presse daté du 9 octobre 2017, la Fédération Française des Praticiens de Santé se réjouit de la décision de la commission des Affaires Sociales du Sénat qui a entendu les craintes de la plupart des professionnels de santé en supprimant les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins. Comme le souligne Corinne Imbert, rapporteure de la Commission des affaires sociales du Sénat et sénatrice de la Charente-Maritime, il me paraît dès lors invraisemblable de sacrifier, contre l'avis de tous les acteurs de la santé, l'organisation et la qualité de notre système de santé à des considérations essentiellement juridiques, quand la discussion devrait être avant tout technique et politique. L'Allemagne a quant à elle fait un autre choix de transposition, en n'ouvrant pas l'accès partiel à l'ensemble des professions de santé ; même si, selon le Gouvernement, elle se trouverait dès lors exposée à des sanctions européennes, cela montre qu'une autre solution est toujours possible, et que le Gouvernement devrait avant tout oeuvrer à trouver une solution acceptable par tous au niveau européen. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de ratifier ce projet de loi pour la seule partie de l'ordonnance ne portant pas sur l'accès partiel, et de supprimer en revanche les dispositions mettant en place cette procédure.

Ces projets d'ordonnance doivent désormais être examinés par le Sénat, et la FFPS espère que les sénateurs soutiendront la position de la Commission afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins des patients. Les projets de loi seront examines en séance publique le 11 octobre prochain.