Activité libérale : l'UNPS et l'Uncam signent un accord

L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) ont signé l'accord-cadre interprofessionnel (Acip) le 15 mai 2012, a fait savoir l'UNPS, dans un communiqué de presse.

Il sera envoyé à l'ensemble des syndicats concernés pour signature. L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) doit faire connaître sa position sur l'accord d'ici à la fin juin 2012, précise le communiqué.
Conclu pour cinq ans, l'Acip a vocation à s'appliquer aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes responsables, pharmaciens d'officine, transporteurs sanitaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et audioprothésistes. La condition, pour chaque profession, est qu'au moins une organisation syndicale la représentant soit signataire.
Le document compte 18 pages, plus une annexe de trois pages. Il est structuré en quatre parties, consacrées respectivement au périmètre de l'Acip, à la délivrance et à la coordination des soins, aux relations entre les professionnels de santé et les caisses, et à la durée et aux conditions d'application de l'accord.

Alain Bergeau, président de l'UNPS, a expliqué que le texte n'avait pas connu de modification de fond depuis son vote par les membres de l'union, le 19 avril 2012.
Sur les vingt-et-un syndicats représentatifs présents ou représentés (sur un total de vingt-quatre), quinze avaient voté pour, deux contre (la Fédération des syndicats dentaires libéraux-FSDL et l'Union nationale des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes libéraux -UNSMKL) et quatre s'étaient abstenus.

L'UNPS présente comme le "point majeur de l'accord" la mise en place, dans un cadre conventionnel, d'expérimentations visant à optimiser le parcours de soins des patients en sortie d'hospitalisation ou à domicile, notamment pour les personnes en perte d'autonomie, atteintes de pathologies chroniques ou de polypathologies.
Les modalités de ces expérimentations devront être précisées dans le cadre d'avenants. Il s'agira notamment de définir la fonction de coordination à domicile présentée dans l'accord, les conditions de rémunération des professionnels, ainsi que le dispositif d'évaluation.
Pour chaque expérimentation, "il faudra se mettre d'accord sur un thème", en partant de problématiques de terrain dans lesquelles des blocages sont constatés, a expliqué Alain Bergeau. Il a donné l'exemple d'une sortie précoce d'hospitalisation en chirurgie orthopédique dans laquelle le patient, s'il est pris en charge "en libéral" pour sa rééducation, doit actuellement payer lui-même le taxi, ou encore des franchises médicales.

Cotisations sociales, libre choix, échange d'informations, DPC...

Le texte fixe par ailleurs au 31 décembre 2012 le délai dans lequel des conventions nationales devront être négociées en ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des libéraux pour la partie de leur rémunération qui n'entre pas dans le cadre conventionnel. Il s'agit en particulier de l'activité non salariée effectuée dans des structures dont le financement inclut la rémunération (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad au forfait global, intervention des infirmiers en hospitalisation à domicile HAD ou dans les services de soins infirmiers à domicile Ssiad...).

L'Acip souligne le libre choix des assurés entre tous les professionnels de santé libéraux et l'engagement de renforcer la continuité de la prise en charge tout au long du parcours de soins et la coordination de soins.
Il prévoit le développement du partage de l'information médicale entre professionnels et de programmes de développement professionnel continu (DPC) à "vocation interprofessionnelle".
Il fixe également de grands principes encadrant le contrôle de l'activité des praticiens libéraux par les caisses.
Un comité de suivi de l'accord, ainsi que des commissions régionales, sont institués. Ils devront comprendre, à parité, des représentants de l'Uncam et de l'UNPS.
Alain Bergeau a estimé que l'accord pourrait entrer en vigueur "au mieux fin juillet 2012", voire à la rentrée. Les premières expérimentations, après signature d'avenants, pourraient être lancées dès 2013, avait-il souhaité dans un précédent entretien, fin mars 2012.

Le principe d'un Acip a été instauré par la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, avant d'être repris dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui a prévu la négociation d'"accords conventionnels interprofessionnels" entre l'Uncam et l'UNPS, rappelle-t-on.
Il est l'aboutissement de "quatre années de travail" entre les deux instances, note l'UNPS dans son communiqué.
La contribution de fonctionnement versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à l'UNPS, abordée dans l'annexe, est fixée à 800.000 euros à compter de l'exercice 2012.